Cas pratiques portant sur les sources du droit des contrats

Les sources du droit des contrats

Rédaction cas pratique :

Un contrat est défini en droit civil comme étant une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Il existe cependant une multitude de contrats différents, classés en différentes catégories. Il faut savoir que plusieurs formalités sont nécessaire à la formation d'un contrat et que dans le cas du non respect de ces formalités, ceux-ci peuvent être entachés de nullité. En revanche, dans le cas où le contrat serait légalement formé, celui-ci contraint toutes les parties à respecter les obligation qui découlent de ce contrat.

Le problème qui se pose ici est donc de savoir quelles formalités sont nécessaire à la formation d'un contrat et quelles obligations en découlent ? Pour répondre à cette problématique nous verrons dans un premier temps les formalités nécessaire à la formation d'un contrat (I) puis nous nous pencherons sur les obligations qui découlent de cette formation du contrat (II)

I/ Les formalités nécessaire à la formation d'un contrat

Certains contrats nécessitent des formalités particulières, c'est le cas par exemple du contrat de vente et de location (A) mais aussi du contrat de prêt et de la donation (B).

A. Le contrat de vente et le contrat de location

Nous allons voir dans cette première partie l'exemple du contrat de vente immobilière qui nécessite la rédaction d'un acte authentique (1) puis nous verrons qu'un contrat de location ne doit pas contenir de vis caché (2).

1. Le contrat de vente immobilière : Un contrat frappé de nullité en l'absence d'acte authentique

En l'espèce, deux individus mariés signent un contrat de vente portant sur un bien immobilier avec un troisième individu, propriétaire du dit bien immobilier en question. Le contrat signé par les trois individus n'a pas été constaté par acte authentique ou sous seing privé. Une semaine après la signature, l'individu propriétaire du bien immobilier refuse de céder son bien aux individus mariés considérant que le contrat signé ne vaut rien. Le problème de droit relevé en l'espèce est donc de savoir si le contrat de vente signé entre particulier et sans constatation d'un notaire est frappé de nullité ?

L'article 1589-2 dispose que « Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date ».

En l'espèce, le contrat signé entre les trois individus est une promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble mais ne datant que d'une semaine, ceux-ci disposent encore d'un délai de trois jours pour faire constater leur contrat auprès d'un notaire. Cependant, le contrat signé entre les parties n'étant pas officiel, celui-ci ne les engagent à rien et le propriétaire du bien n'a donc aucune obligation de signer ce contrat auprès d'un  notaire.

Le contrat passé entre les trois individus est donc bien frappé de nullité.

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