Les sources du droit du travail

Baillargeaux Matthieu

BTS NRC1

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail. En France, ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail. Les règles du droit du travail ne s'appliquent pas aux agents titulaires et contractuels de droit public, et aux travailleurs indépendants.

Nous verrons alors quelles sont les différentes sources du droit du travail ?

Dans un premier temps nous parlerons des sources internationales, dans un second temps nous aborderons les sources nationales puis nous finirons par évoquer les sources professionnelles.

        Les sources internationales du droit du travail français sont les conventions internationales issues de l'Organisation internationale du travail, les conventions du Conseil de l'Europe, et le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont pour la plupart un effet direct en droit français, et prévalent sur les normes nationales et professionnelles grâce à l'article 55 de la Constitution. Les conventions internationales dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT) visent à unifier le droit du travail vers une plus grande justice sociale dans le monde (travail des enfants, esclavage). La France a ratifié 47 conventions de l'OIT depuis 1926, lesquelles sont directement applicables en droit français et prévalent sur les lois et règlements. Membre du Conseil de l'Europe, la France a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme en 1974 et la Charte sociale européenne en 1973.L'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibe l'esclavage et le travail forcé, et l'article 11 reconnaît la liberté syndicale. La Cour européenne des droits de l'homme, instituée par la Convention pour veiller à son respect par les États contractants, y reconnait la liberté positive d'adhérer à un syndicat, et aussi la liberté négative de ne pas adhérer à un syndicat. L'article 6 relatif au droit au procès équitable est également applicable en contentieux du travail. La Charte sociale européenne reconnaît 31 droits, dont un droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe, un droit à l'information et à la consultation, un droit à la protection en cas de licenciement, et aussi un droit des travailleurs à la dignité dans le travail. Le droit social communautaire est essentiellement composé de normes communautaires de droit dérivé, notamment de directives qui doivent être transposées dans la législation nationale des États membres. En matière de droit communautaire primaire, le Traité de Rome impose, en son article 141, le principe de l'égalité de rémunération des hommes et des femmes dont la Cour de justice a reconnu l'effet direct. Le Conseil et la Commission européenne ont également notifié aux États membres une série de directives sociales sur diverses thématiques du droit du travail. En matière de conditions de travail, ces directives règlementent l'information du travailleur sur les conditions de son contrat de travail, l'aménagement du temps de travail, et la santé et la sécurité au travail. D'autres directives imposent aux États membres d'appliquer les accords-cadres européens sur le congé parental, le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée. Les directives règlementent également la protection des travailleurs, en garantissant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femme et en aménageant la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe, le maintien des droits de travailleurs en cas de transfert d'entreprise, et la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Par ailleurs, une directive impose des règles minimales en matière de licenciements collectifs.

En France, les sources nationales sont multiples, il y’a la Constitution, en particulier le préambule de 1946, le Code du travail et le Code civil, les conventions collectives, la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de cassation. Le préambule de la Constitution de 1946 vise davantage à affirmer des droits de nature économique et sociale que des droits individuels. Il reprend, pour l’essentiel, les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme qui figurait en tête du projet de Constitution rejeté par référendum le 5 mai 1946. Cette déclaration était composée de 39 articles distinguant les "libertés" et "les droits sociaux et économiques". Ainsi, le préambule fait référence aux droits et libertés reconnus par la Déclaration des droits de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République avant d’énoncer une série de principes politiques économiques et sociaux "particulièrement nécessaires à notre temps ".Bien que les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République " n’aient pas été précisément énoncés par les rédacteurs de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur cette notion pour définir dans sa jurisprudence un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle tirés des grandes lois adoptées par le Parlement sous la IIIe République. Enfin, le préambule de la constitution de 1946 définit certains principes tenant aux relations internationales de la France : il reconnaît ainsi le droit d’asile aux personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté, rappelle le respect par la République française des règles du droit public international et pose le principe du consentement de la France aux limitations de Souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ; il définit également le cadre des relations entre la métropole et les colonies en vue de leur évolution vers l’autodétermination au sein de l’Union française. Le code du travail français est quant à lui un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers. Une convention collective de travail (CCT) est, dans certains pays, un texte réglementaire de droit du travail définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés (syndicats).En France, tous les contrats de travail doivent se référer à une convention collective, en précisant la date d'entrée dans l'emploi, le type d'emploi et le coefficient de rémunération.

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