Sources du droit administratif

Les sources du droit

sources constitutionnelle du droit :

avec la constitution de 1958 : supériorité de la constitution sur les autres normes.

hiérarchie des normes de Kelsen :

-bloc de constitutionnalité

-bloc de conventionnalité

-bloc de légalité

-principe généraux de droit

-règlement (décret, arrêtés)

-autres actes administratifs (circulaires, directives)..  

Le « bloc de constitutionnalité » comporte non seulement les dispositions de la Constitution proprement dites mais également les normes que l'on trouve dans la Déclaration de 1789 et dans le Préambule de 1946.

Le Préambule de 1946 fait référence aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », sans pour autant préciser en quoi ils consistent, et sans en donner une liste

CE, Ass 7 juillet 1950 : Dehaene :  valeur constitutionnelle du préambule de la constitution (droit de grève).  Le conseil ici fonde l'intervention de l'administration en s'appuyant directement sur la constitution.

CE, Ass 11 juilet 1956 : amicale des annamites de Paris : appréciation de l'acte administratif en cause au regard de la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la républiques et donc protégé en tant que tel par le préambule.

Le préambule de la constitution fait référence à la déclaration de 1789, et au préambule de 1946

CE, 12 février 1960 : société EKY (valeur constitutionnelle de la déclaration des droits de l'homme)

CC,16 juillet 1971 ( valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et 1958, liberté d'association).  il annule la loi pour sa non-conformité à un PFRLR, le principe de la liberté d'association 

En cas d’acte administratif contraires aux normes constitutionnelles = sanction de l’administratif peut importe que celui-ci soit à portée générale ou individuelle. Annulation en cas de recours par voie d’action soit écarté par le juge administratif ou répressif dans le cadre du contrôle par voie d’exception.

Exemple :

CE,Ass 8 avril 1947 Peltier : actes administratif en contradiction avec la déclaration des droits de l’homme

CE, 11 mai 1998, Mlle Aldige : acte administratif qui viole le préambule de 1946 (violation illégale du principe d’égalité entre les hommes et les femmes posé par le préambule de 1946 lorsqu’un décret restreint l’accès des femmes dans l’armée.

Dans les 2 cas l’acte administratif est annulé.

Acte administratif face à « l’écran législatif ».

C’est-à-dire quand l’acte administratif est en contrariété avec la constitution mais en conformité avec la loi qui lui sert de fondement, cette loi étant elle-même contraire à la constitution. Quelle norme prévaloir ? La constitution ou la loi ?

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