La légalité criminelle et la multiplication des sources du droit pénal

"Nullum crimen nulla poena sine lege", (nul crime, nulle peine, sans loi), est un adage qui énonce un des principes fondateurs du droit pénal contemporain: le principe de légalité criminel du droit pénal.

Le droit pénal est un ensemble de règles destinées à prévenir et au besoin à réprimer par l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté les comportements de nature à troubler l’ordre social. Il est fondé sur un certain nombre de principe dont le plus important est sans doute celui de la légalité criminelle.

Le principe de légalité criminelle est l' un des principes les plus importants de la matière pénale Aussi appelé aussi le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen nulla poena sine lege : nul crime, nulle peine, sans loi). Seule la loi est la source du droit pénal.  Ce principe comporte deux aspects, d’un côté la légalité formelle et d’un autre la légalité matérielle.  

En découle de ce principe de légalité criminelle les notions de légalité des incriminations et de légalité des sanctions.

Le principe de légalité des incriminations signifie que tout ce qui n’est pas prévu par la loi ne peut pas être pénalement sanctionné, quel que soit le résultat causé pour l’ordre public et même si ce comportement peut sembler anormal. Cela signifie qu’une juridiction pénale qui constate l’absence d’incrimination du comportement reproché doit prononcer une décision d’acquittement ou de relaxe.

Le principe de légalité des sanctions implique que le texte d’incrimination doit absolument mentionner la peine correspondante. Si le texte d’incrimination n’est pas assorti d’une peine, on dit que l’incrimination est imparfaite. La conséquence est que l’incrimination est inapplicable car le juge n’a pas le pouvoir d’inventer une peine et il doit même refuser d’appliquer ce texte. On rencontre parfois cette problématique lorsque le législateur utilise la technique de la légalité par référence, consiste à prévoir la peine d’une infraction par rapport à la peine d’une autre infraction.

Ce principe est consacré par le Code pénal mais aussi par la DDHC (donc ce principe a une valeur constitutionnelle). Mais aussi par d’autres textes internationaux tels que la DUDH de 1948 ou encore la CEDH.

La source principale du droit pénal est donc la loi. Pourtant on peut trouver la norme pénale dans des sources secondaires. Parmi les sources secondaires nationales, on trouve la Constitution. La Constitution actuellement en vigueur de 1958 joue un rôle très important dans l’élaboration de notre droit pénal car elle comprend beaucoup de dispositions fondamentales. Les articles 34 et 37 posent la répartition du domaine de la loi et du règlement et l'article 66-1 interdit la peine de mort. Il y a également des dispositions qui font partie du bloc de constitutionnalité, il y a la DDHC de 1789 notamment avec l’article 8 principe de légalité, l’article 9 relatif à la présomption d’innocence. On trouve aussi le préambule de la Constitution de 1946 qui reprend quelques droits fondamentaux en matière pénale qui ont donc un rôle constitutionnel.  

Des règlements, autonomes ou d'application, ainsi que des ordonnances, peuvent aussi être des normes pénales.

La norme pénal peut également provenir de sources supranationales. D'abord, elles peuvent venir de sources internationales. Il s’agit des traités internationaux qui ont été ratifiés par une loi interne, selon l’art 55 de la Constituion ils ont une autorité supérieure à la loi interne, mais une autorité inférieure à la Constitution. Ensuite on trouve des normes pénales européennes dans le droit de l'Union européenne, le droit du Conseil de l'Europe.

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