La multiplication des sources du droit pénal : progression ou régression du droit pénal ?

Sujet : La multiplication des sources du droit pénal : progression ou régression du droit pénal ?

Selon l’adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » pouvant être traduit par « nul crime, nulle peine sans loi », il n’est pas possible de punir un individu sans d’abord avoir l’existence d’une loi pouvant incriminer le comportement de celui-ci. Ainsi, en Droit pénal français, nous pouvons constater une évolution certaine de la révolution française (datant de 1789) à nos jours. De part le sujet proposé, nous pouvons affirmer que le terme multiplication suppose l’augmentation d’un nombre de départs ; ici, on parle principalement d’une augmentation des sources du droit pénal français. Les sources du droit pénal, se rapportant aux différents textes permettant de produire du droit pénal, nous pouvons alors en déduire une certaine progression, autrement dit une évolution permettant une amélioration de celui-ci ou au contraire sa régression, soit la production de droit de moins bonne qualité. La multiplication des sources du droit pénal est un sujet important, soulevant de nombreuses question toujours en suspend ; doit-on considérer que le droit pénal est encore de bonne qualité après l’intégration de diverses sources ? Il parait nécessaire de se demander dans quelles mesures la multiplication, entrainant, une progression évidente, du droit pénal peut- elle en revanche engendrer sa régression? Pour cela nous constaterons une progression du droit pénal par l’accroissement de ses sources (I) puis la baisse de la qualité du droit pénal par sa multiplication (II).

I. La progression évidente du droit pénal par la multiplication de ses sources.

Depuis le code pénal de 1810, nombreuses sont les apparitions de sources du droit, permettant d’élargir la vision du législateur et ainsi permettre une meilleure sécurité du citoyen français. Nous avons d’abord l’apparition des sources nationales (A) puis supranationales. (B)

A. D’un point de vu national.

Nous pouvons observer le Principe légalité des délits et des peines, s’agissant d’un principe énonçant que : la loi est créé par le législateur, et est donc source du droit pénal afin d’éviter l’arbitraire du juge. Ce principe montre que le juge n’a en conséquence aucune possibilité de sanctionner un comportement sans l’existence d’une loi, il n’est que « la bouche qui dit le droit ». La loi est la principale source du droit pénal régit par le législateur ; son apparition après la révolution française montre une évolution sans équivoque, se libérant de la coutume, elle est uniforme et applicable à tout le territoire, permettant une égalité entre chaque citoyen.

De plus, la répartition des compétences par la constitution entraîne une augmentation des sources du droit pénal : en effet il n’y à plus une seule source du droit pénal, mais deux selon la répartition des infractions ; ainsi, la loi est la source des crimes et des délits et d’un autre coté les règlements sont source de contravention et des peines contraventionnelles. (article 111-2 et -3)

Néanmoins, ce ne sont pas les seules sources du droit pénal français, progressivement on peut apercevoir que les normes européennes sont intégrer aux sources nationales.

B. D’un point de vu supranational

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales influence le droit pénal français par la consécrations des droits fondamentaux de l’Homme tel que le droit à la vie, à la sureté, l’interdiction de l’arbitraire...Ainsi, le droit pénal, tend à évoluer en prenant en compte les différents droits de l’Homme, permettant un respecter des libertés fondamentales acquises au fil des siècles.

Également, le droit de l'Union européenne implique les directives, étant des actes obligatoire dans tous les états membres de l'Union européenne, on peut apercevoir une nouvelle multiplication des sources du droit pénal. Le Traité de Lisbonne (ici en matière pénale) permet aux institutions de l'Union européenne de punir les états membres s'ils ne respectent pas les directives imposés ; ainsi, on aperçoit une évolution supranationale : s’étant déjà exprimé en matière de pédocriminalité, on peut constater une protection supplémentaire de la part du droit pénal en faveur de l’individu européen (et de l’individu résident dans l’état membre).

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