Droit administratif, les sources internes

Les source internes

- CE, 1936, Arrighi : Pour qu’une loi anticonstitutionnelle soit considéré comme tel il faut nécessairement faire une QPC

- Arret Connet 1987 : Les PFRLR le CE peut les reconnaître et ont valeur constitionelle

Jurisprudence constitutionnel c’est les décision du conseil constituionnel, cela va liées le Juge Administratif, c’est une source administrative. Le CE a le pouvoir de constater l’abrogation de disposition législative incompatible avec des textes constitutionnel postérieur : CE, 2005 ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité .

2/ Sources légilatives et réglementaires

Sources législatiives renvoient à à la loi, le domaine de la loi est définie dans l’art 34 de la Constituion, il y a une liste conséquente de tout ce qui releve du domaine de la loi.

C’est l’Assemblé nationale et le Senat qui domine la loi.

Pour les sources : réglements est définie par l’art 37 de la Coonstitution, dans l’art 34 il est dit que si cela ne releve pas du domaine de la loi c’est que c’est du domaine réglementaire (art 37 Constitution), le pouvoir exécutif releve du Président et du Gouvernement : ceci est ce qu’on applle la répartition des compétences et cela est controler par le CE et le Conseil Consti.

Le cheminement de la loi :

- Si - Proposition de loi : émis par AN, Sénat, Si – Projet : émis par Gouvernement

- AN 1èrelecture (- petite loi)

- Senat 1ère lecture (-petite loi)

Si les deux textes sont identiques alors la loi est adopter, sinon :

- AN 2ème lecture (-petite loi)

- Sénat 2ème lecture (-petite loi)

Si les deux textes sont identiques alors la loi est adopter, sinon :

- Commission mixte paritaire

Si cette commission est d’accord alors la loi est adopter, si la commission n’est toujours pas d’accord alors c’est la version voter par l’AN en 2ème lecture qui est adopter.

Le Senat a tout de même un rôle important au niveau Consti car si on veut modifier la constitution il faut faire paser une loi constitutionnelle (ou un référundum, pas dans ce cas) pour qu’elle s’applique il faut réunir le congrés (AN et Sénat) et qu’il y ait 3/5 des votes pour.

Les Principes Généraux du Droit (PGD) :

Ce ne sont pas des PFRLR, ce ne sont pas des principes à valeur Consti, ce n’est pas des principes fondamentaux art 34 Consti. Ce sont des principes issu de disposition législatives auquel les Conseil Consti ou le CE a donner valeur constitutionnel en se fondant sur le préambule de 46.

Les principes a valeur constitutionnel ce sont des principes mis en œuvre par le conseil constitutionnel ce sont des principes mis en œuvre par le CClors du contrôle de constituionnalité se rattachant au texte constituionnelissu de ce dernier(art 34 Cons)

Les PGD ce sont des normes jurisprudencielle créer par le juge administratif, judiciaire et constitutionnel à partir de conception idéologique ou de masse de texte Cons internationaux ou législatif

Les

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