Les sources du droit

CHAP 1 : Les sources du droit

Introduction

Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et obligatoires applicables en un temps et un lieu donné pour organiser la vie en société.

On entend par source de droit, les différentes manières dont ces règles juridiques sont établies.

Les Lois et les coutumes ne peuvent pas tout prévoir, elles sont souvent imprécises et doivent être complétées et interprétées. C’est le rôle de la jurisprudence.

Enfin, il existe entre ces différentes sources une hiérarchie, en fonction du rang de l’autorité qui les formule

De plus, il ne faut pas oublier que le droit national français doit prendre en compte le droit européen. En effet, Le droit communautaire a un effet direct sur le droit des Etats membres. On considère qu'il y a primauté du droit communautaire sur le droit interne.

Les activités immobilières sont donc encadrées par différentes sources de droit et notamment la Loi « Hoguet", Loi N°70-9 du 2 Janvier 1970 (modifiée et complétée à diverses reprises) et son décret d'application N°72-678 du 20 Juillet 1972.

1 - Les sources nationales générales

1.1 - Les sources écrites du droit

Ce sont les lois

Au sens large : la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et

Par le pouvoir réglementaire.

Au sens strict : la loi est l’acte qui émane du pouvoir législatif, conformément aux

Règles établies par la Constitution du 4 octobre 1958 (lois ordinaires)

1.1.1 - La constitution

Toutes les règles écrites n’ont pas la même portée juridique. En vertu du principe dit « de légalité », la force obligatoire de ces règles est liée à leur origine : la Constitution du 4 octobre 1958, qui est à l’origine de toutes les autres, est au sommet de la hiérarchie et fixe l’ordre de ces règles.

C’est la constitution qui organise la séparation des pouvoirs

1.1.2 - La loi ordinaire

Définition de la loi : c’est une règle écrite émanant du parlement

 Quand le texte émane du gouvernement, on parle de projet de loi

 Quand il émane d’un parlementaire, on parle de proposition de loi

Ce projet ou cette proposition est étudié successivement par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). L’objectif est que les deux chambres se mettent d’accord sur la rédaction définitive de la future loi (c’est la procédure de la navette).

Quand cet objectif est atteint, le texte peut être voté par les deux chambres en des termes identiques.

Quand il y a désaccord entre les deux chambres, le gouvernement, peut réunir une commission mixte paritaire

Puis, la loi doit être promulguée par le président de la République dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. La promulgation confère à la loi un numéro d’ordre et sa date.

La loi est ensuite publiée au Journal Officiel. Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication

La loi est applicable à tous et a force obligatoire pour tous pendant toute sa durée

 Application de la loi dans le temps et l’espace

Cette question est importante lorsqu’une loi en vigueur est abrogée par une la loi nouvelle

Il est important de déterminer le domaine d’application dans le temps de deux lois successives. A quels actes ou faits s’appliquera la loi ancienne, la loi nouvelle ?

 Dans l’espace : la loi française s’applique sur tout le territoire français

 Dans le temps : en principe la loi n’est pas rétroactive (art 2 du code civil) sauf disposition prévue par le législateur.

1.1.3 - Les règlements (ordonnances –décrets- arrêtés)

Art 37 de la constitution : « les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire »

1.1.3.1 Les décrets

Les décrets sont des actes qui émanent soit du Conseil des ministres soit du Premier ministre (ils sont parfois contresignés par les ministres concernés). On distingue deux catégories de décrets

 Décret d’application : ils assurent la mise en application d’une loi en fixant par exemple les modalités concrètes de son entrée en vigueur

 Décrets autonomes : ils sont pris spontanément par le pouvoir exécutif dans les domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

1.1.3.2 Les ordonnances

Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution émanent du gouvernement. Il s'agit de règles de droit écrites issues du pouvoir exécutif (le gouvernement). Pour mettre en place rapidement sa politique, le Gouvernement peut décider de légiférer dans un temps limité, dans des matières déterminées, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Il faudra attendre la ratification par le Parlement pour que le texte devienne une Loi.

1.1.3.3 Les arrêtés

Les arrêtés sont des actes administratifs

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