P4 - Les sources du droit Social

Chapitre 2 : Les sources du droit Social

1- Les sources légales :

•         Constitutions de la 5ème république a posé quelques principes en matière de droit social. (ex : droit de grève)

•         Au niveau européen existe des Directives et des Règlements : une directive indique un objectif et elle n’est pas contraignante alors quand règlement européen s’impose aux états membres de l’EU et doit être transposer dans la Loi.

•         La Loi française qui en matière social est regroupée dans le code du travail. On trouve aussi des décrets d’application, des ordonnances…

2- Les sources conventionnelles :

Elles résultent de négociation, de convention entre les employeurs et les salariés : on parle d’accord collectif.

•         Les Conventions Collectives (= accord de branche) : C’est l’affiliation syndical de l’employeur qui détermine la CC à appliquer. En cas de pluriactivités c’est le code APE de l’entreprise qui détermine la CC à appliquer. Il existe des CC élargie ou réduite : (ex : CC national ou CC régional)

• Les conventions propres à l’entreprise : Accord d’Entreprise :

• Règlement intérieur obligatoire au-delà de 20 salariés.
• Contrat de travail qui relie un employeur à 1 salarié.

3- La jurisprudence :

Il s’agit de décision sois du conseil des prud’homme, sois d’une cour d’Appel, sois de la chambre sociale de la cour de cassation, qui interprète la loi. Leurs décisions font jurisprudence, c’est-à-dire, deviennent = à la Loi.

3- La hiérarchie des sources :

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Remarque : La Loi travail dites loi El Komeri prévoyez d’inverser en partie cette hiérarchie des sources du droit social : Elle souhaitait constituer une primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche. Ce si à était confirmé et institué par les ordonnances Macron. Depuis 2017, en règle générale (sur 6 points) précis l’accord de branche reste dominant (ex : salaire minima) l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche : donc les droits des salarié peut être réduit.

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