Les sources du droit commercial hiérarchisées et transversales

Questions

Les sources du droit commercial hiérarchisées et transversales

Il existe des sources du droit commercial qui sont hiérarchisées et transversales. Tout d’abord, nous allons nous intéresser aux sources du droit hiérarchisées. En effet, les sources hiérarchisées sont des sources qui sont sous formes de pyramide, elles sont classées selon le degré d’importance. Elle se compose des traités internationaux, de la constitution, de la loi, des règlements et des contrats. Dès lors, on comprend que les traités internationaux peuvent se définir comme des accords conclus entre sujets de droit international, les premiers de ces sujets sont les États. En effet, certains de ces traités sont extrêmement importants en droit commercial. Comme le Traité de Vienne du 11 octobre 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises. Les Conventions de Genève du 7 juin 1930 et du 19 mars 1931 sur les instruments de paiements et de crédits. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 qui instaure les communautés européennes. Puis, complété par le Traité de Maastricht du 7 février 1992. Et pour finir, complété par le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007.

Ensuite, il y a la constitution qui est au sommet de la pyramide des droits internes. Elle garantit les droits élémentaires et il est fréquent de prendre appuie sur la constitution pour plaider la garantie des droits. Ce sont les grandes règles qui régissent la vie en société.

Puis, viens la loi qui est la règle adoptée par le Parlement. En effet, on revoit souvent la loi pour être au plus proche des mœurs de la société. Il y a donc un empilement de loi sur un texte de base. De plus, ce n’est pas seulement le code de commerce qui règle le droit commercial. Les lois qui régissent le droit commercial sont dans le code de commerce qui traite des ventes, des sociétés commerciales, des clauses d’exclusivité, effets de commerce
Le droit civil vient à s’appliquer au rapport entre commerçants sauf si le code de commerce en a disposé autrement.

Également on y comprend les règlements qui sont les textes adoptés par le pouvoir exécutif. Là où on peut prendre un règlement sont toutes les matières échappant aux domaines réservés du Parlement qui sont, le gouvernement, le ministre, la Maire et le Préfet.

Et pour finir avec les sources du droit commercial hiérarchisées, on y comprend aussi les contrats qui sont des accords de volonté conclus entre deux ou plusieurs personnes qui font naître des obligations entre elles. En effet, il a donc une force obligatoire ou chaque partie doit respecter son engagement

Maintenant, nous allons nous intéresser aux sources du droit commercial transversales. En effet, les sources du droit transversales ne sont pas supérieures l’une à l’autre mais elles complètent les sources hiérarchisées. Il y a une distinction entre les sources directes et les sources indirectes. Pour les sources directes, on y comprend les usages ou les coutumes, la jurisprudence et les principes généraux du droit. Dès lors, on comprend que les usages peuvent se définir comme les règles coutumières qui correspondent à une pratique générale et prolongée et auxquelles on accorde une force juridique. Pour qu’il y ait usage il faut un élément matériel qui est l’habitude et il faut aussi un élément subjectif qui est la croyance en leur nature juridique. De plus, il faut savoir que les usages commerciaux sont très importants. Il y a les usages commerciaux internationaux ou la Lex Mercatoria qui a été créée par la communauté des marchands. C’est une coutume internationale qu’on applique à tous les commerçants peu importe où ils se trouvent. Ces usages existent encore par exemple en matière d’arbitrage international ce sont les chambres de commerce internationales qui donne des indications, des conseils, des règlements. Puis, il y a les usages contre la loi ou Contra Legem. Ce sont des usages contraires à la loi mais pas illicites. On peut citer deux exemples contraires à la loi qui sont l’anatocisme et la solidarité.

Ensuite, on y trouve la jurisprudence qui est l’ensemble des décisions rendues par le Tribunal de Commerce ainsi que par la Cour d’Appel et par la Cour de Cassation. Et pour finir avec les sources directes on y trouve les principes généraux du droit. En effet, ils peuvent se définir comme des lieux communs partagés par la communauté des juristes. Non seulement, c’est le contraire des usages mais encore, ils ont une force juridique variable, qui plus, ne sont pas tous à égalité. De plus, ils sont formulés sous forme d’adages.

Pour les sources indirectes, on y comprend la doctrine qui est l’ensemble des opinions émises par les juristes. En effet, certaines opinions sont plus importantes que d’autres. En revanche, dans certains cas des écrits vont donner lieu à des changements de la doctrine.

Les actes de commerce par nature : en entreprise

Il existe 9 types d’actes de commerce en entreprise. Les actes en entreprise ne sont pas des actes isolés. Ces actes sont accomplis dans le cadre d’une structure, d’une entreprise ou d’une activité. Si on effectue ces mêmes actions à titre isolé alors ce ne sont pas des actes de commerce. Le premier type d’acte de commerce en entreprise est les entreprises de locations de meubles, on y comprend tous types de bien comme les outils de jardinage, le matériel industriel etc. De plus, peu importe la qualité du locataire et la qualité de celui qui va louer car la location d’un immeuble échappe à la commercialisation. Le deuxième cas sont les entreprises de manufacture, ce sont des entreprises de transformation. En effet, elles achètent des matières premières qu’elles transforment. Ensuite, on y trouve les entreprises de transports. On ne fait pas de distinction entre les moyens de navigation qui sont terrestres, maritimes, ferroviaires ou aériens. Néanmoins, il y a une seule exception qui est le taxi, si la voiture appartient au conducteur et que celui-ci ne fait pas partie d’une entreprise. Puis, il y a les entreprises de fournitures, elles fournissent des biens et des services. Le cinquième cas sont les entreprises de ventes à l’encan qui sont entreprises spécialisées dans les enchères publiques. Après, il y a les entreprises de commissions. En effet, elles se distinguent de l’activité de mandataire et de courtage. Le commissionnaire agit en propre nom pour le compte d’autrui. Ensuite, il y a le cas des entreprises d’agences et de bureaux d’affaires. Comme les agences de voyages ou de publicité. En huitième cas, il y a les établissements de spectacles publics. Notamment, les théâtres, cinémas, salle de spectacles, clubs sportifs etc. Il y a une exception qui sont les spectacles qui sont à but non lucratif. Et le dernier cas sont les établissements exploitant les œuvres d’autrui. Comme l’édition de livres ou de disques. Sauf lorsque l’auteur assure l’impression ou l’édition de ses œuvres.

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