Droit commercial

I - Définition et particularités du droit commercial

Le Droit commercial (Droit des forts) est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe les activités d’échange, et de l’industrie, c’est-à-dire des activités de transformation. Cependant, il ne régit pas l’ensemble de la vie économique.

L’achat pour vendre constitue l’acte central autour duquel le Droit commercial originel s’est constitué. C'est pour cette raison que les agriculteurs, les artisans et les membres de professions libérales et artistiques demeurent soumis au droit civil, même si leur statut se rapproche de celui des commerçants.

Or, nul n’est jamais obligé de se lancer dans le commerce, Celui qui le pratique, le fait tout en l’assumant avec ses risques et périls, il doit assumer les risques qui en découlent en contre partie des profits qu’il pourrait en résulter. C'est pourquoi le Droit commercial laisse une marge importante de liberté aux agents de l’activité commerciale, il en est ainsi dans les contrats susceptibles d’être désuets, et pour lesquels il n’exigera que peu ou pas du tout du formalisme.

Le droit commercial se distingue du droit civil tantôt par un certain formalisme, tantôt par une certaine souplesse :

A – le formalisme du droit commercial (un formalisme plus rigoureux que celui exigé par le droit civil.)

Dans les opérations commercial, le formalisme est nécessaire pour assurer la sécurité du crédit qui constitue le noyau de toute relation commerciale, c’est ce qui explique le formalisme des institutions du droit commercial ; celui des effets de commerce de la vente et du nantissement du fond de commerce, de la faillite, aussi le formalisme rigoureux lors de la constitution des sociétés commerciales….

B – la souplesse du droit commercial

Cette souplesse s’explique par la rapidité que nécessite la réalisation des opérations commerciales, ainsi et contrairement aux règles rigides du droit civil, le droit commercial admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax, e-mail, ou même verbalement) sans avoir à se soucier du formalisme des écritures qu’exige le droit civil.

II -les sources du droit commercial (écrites et non écrite)

A – les sources écrites (nationales et internationales)

a- les sources nationales (code du commerce, refonte du cadre légal et DOC):

1/ le code du commerce et la refonte du droit des affaires : Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régit par le code du commerce du 12 Août 1913, après l’indépendance il a été généralisé à tout le royaume, ce code était largement inspiré du code de commerce français. Il fut remplacé par un nouveau code de commerce par un Dahir N° 1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15 /95 formant le code de commerce.

Plus que le Droit civil, le Droit com au Mar a été perméable aux transformations affectant l’économie, elles se traduisent par une double adaptation du cadre juridique et judiciaire, à savoir ; le remaniement du cadre légal des affaires et la mise en place des juridictions spécialisées. Le droit des affaires a connu une refonte dans son ensemble durant ces dernières années, elle a concerné notamment la comptabilité commerciale, le domaine bancaire, la bourse des valeurs, le domaine des investissements, les sociétés anonymes, les autres sociétés commerciales, les tribunaux de commerce, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, la loi relative a la protection de la propriété industrielle ….

2/le DOC : le Dahir formant code des obligations et contrats est notre code civil, il constitue le droit commun, par conséquent, ses règles remplissent les lacunes des règles en droit commercial. Le nouveau code de commerce stipule dans son article 2 « il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil, dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial ». Même les lois relatives aux sociétés renvoient à l’application des règles du DOC lorsqu’elles ne sont pas contradictoires avec elles.

b-Les sources internationales : Elles constituent une source fondamentale du droit commercial. Ces conventions peuvent être bilatérales se limitant à régler certaines questions entre deux Etats signataires ou entre un Etat et un groupement économique régional (l’accord de l’association entre le Maroc et la CE). Il existe aussi des conventions internationales, par ex les traités internationaux ratifié par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes ferroviaires, routier et aérien, les accords du GATT, les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 Mars 1931 sur le chèque).

B- les sources non écrites (usages et jurisprudence)

a- les usages commerciaux : Bien que le droit commercial soit codifié, les usages commerciaux en constituent une source fondamentale, car la législation avec sa lenteur est incapable de suivre l’évolution rapide du monde des affaires.

Les usages sont des règles générales non écrites issues des pratiques professionnelles constantes et tacitement acceptées par les commerçants à l’occasion des négociations ou de l’exécution de leurs opérations commerciales. C'est-à-dire ce sont les pratiques qui créent des règles par la force de l’habitude professionnelle. C’est à l’occasion de la conclusion des contrats et de leur exécution, que le rôle des usages intervient, par exemple ; en matière de vente commerciale, ce sont les usages de chaque profession qui fixent les modalités et les modes de payement, les délais de livraison, les risques des défauts de marchandises… …

b- la jurisprudence : C’est la solution donnée par un ensemble de décisions concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. En d’autres termes, ce sont les précédentes judiciaires qui servent de guides aux décisions de juridictions à travers la pyramide judiciaire, c’est aux tribunaux qu’il revient d’interpréter les lois et les contrats conclus entre commerçants, de fixer les usages auxquels ils se réfèrent.

III

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