Droit Commercial: Formation du cautionnement et protection de la caution

Formation du cautionnement et protection de la caution

Le cautionnement est un contrat définit par l’ article 2888 du Code Civil en ses termes : « Celui qui se rend caution d’ une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur ne s’ y satisfait pas lui-même » Il engage donc la caution au paiement du montant dont ne pourra d’ acquitter le débiteur principal et celle-ci doit à payer sur ses biens et revenus propre les créanciers du débiteur principal. De ce fait , la personne en tant que caution va engager son patrimoine Cet état de fait permet de dire que cautionnement est un contrat risqué pour la caution qui ne connait pas toujours le montant de la dette du débiteur principal . C’est la raison pour laquelle le législateur veille à ce que la caution sache ce à quoi elle s’ engage et qu’il existe un ensemble juridique destiné à assurer la protection de la caution .Déjà , du caractère contractuel du contrat de cautionnement on peut dire qu’ on v ‘ ont s’ appliquer les causes de nullité de droit commun tels que le Dol , la Violence ou l’ erreur . Cependant , il s’ agit d’ une protection a postériori de la caution , qui bien qu’efficace est tout de même limité à certains domaine d’ application bien précis . Aussi une protection a priori de la caution existe également en la présence du formalisme du contrat de cautionnement bien qu’elle ne soit pas toujours des plus efficace . De quelle manière le formalisme du contrat de cautionnement assure t-il la protection de la caution ? C’est à cette répondre que notre répondre au sein de cette dissertation en analysant en premier lieu en quoi le formalisme du cautionnement constitue une atteinte du principe du consensualisme de rigueur en matière de contrat ( I ) Puis nous verrons que cette protection n’ est pas pour autant suffisante .

I- Le formalisme en tant qu’instrument de protection de la caution

Le contrat de cautionnement est un contrat risqué pour la personne qui se porte caution . C’est la raison pour laquelle , le législateur bien qu’ ayant conscience du caractère consensuel de celui-ci ( A ) a prévu dans le code civil des impérativités destiné à sa protection . ( B )

A- Les incidences du caractère consensuel du contrat de cautionnement

Le contrat consensuel est un contrat qui ne nécessite aucune forme particulière comme condition de sa validité . Dès lors que le consentement est donné par les parties à la convention , celle-ci tient lieu de loi à ceux qui l’ on faite ( Art.1134 du Code Civil ) . Cela se traduit pour le cautionnement par le fait que celui-ci ne soit soumis par aucune disposition légale à des exigences de formes . Ainsi, la mention « Lu et approuvé » n’ est telle pas nécessaire dans le cadre du cautionnement . De plus les accords entre la caution et le créancier sont suffisant à la naissance du contrat de cautionnement et ce sont les deux parties qui vont déterminer les modalités de leur engagement .

Pour autant , le législateur à tout de même encadré la formation du cautionnement de part les risques encouru par la caution .

Ainsi l’ article 2015 du code civil dispose que « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès » Cependant , le caractère exprès n’ implique aucune forme particulière juste que la volonté de s’ obliger doit être établie avec certitude et que l’ on ne peut pas déduire une volonté tacite de s’ engager comme caution d’ un simple comportement ou des simples circonstances de la cause . C’est la raison pour laquelle la cour de cassation dans un arrêt en date du 22 avril 1992 a considéré que ne constituait pas un consentement exprès le consentement d’ une épouse au bénéfice de son époux en des termes vagues et imprécis « pour la somme de tous engagement » qui par ailleurs n’ étais pas directement et personnellement intéressé aux affaires de son maris . La cour de cassation va se livrer à cette occasion en une analyse de la nature et de l’étendue de l’engagement de la caution mais

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