LES SOURCES DU DROIT

QCM 1 : LES SOURCES DU DROIT

Qu’est-ce que le Droit ? c’est l’ensemble des règles impératives dont le but est d’organiser la vie en société.

Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?

5 caractéristiques :

Générale et abstraite : cela signifie que la règle de droit s’applique à toutes les personnes ou à une catégorie de personne et non à tel individu en particulier.

Permanente : La loi s’applique sans interruption de sa promulgation à son abrogation.

Obligatoire : La règle de droit est en principe sanctionnée par la puissance publique, les tribunaux peuvent contraindre le destinataire de la règle à respecter.

Normative : reconnaissance récente par le Conseil constitutionnel qui a considéré que « la loi a vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative

Ex  « l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves » ne peut se voir reconnaitre la qualification de règle de droit (et donc être sanctionnée).

Quelles sont les sources écrites du droit ?

nationales Constitution La loi Les textes réglementaires

internationales Les Traités Sources européennes

Quelles sont les sources non écrites du droit ?

Jurisprudence : ensemble des décisions de justice Doctrine : textes d’auteurs Coutume : usages

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Définition de la Constitution ? organise le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs, elle affirme les gdes libertés et les gds principes qui fondent notre système juridique.

Quel est le contenu de la Constitution ?C’est un ensemble de textes :

-Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

- Préambule de 1946

-Constitution du 4 octobre 1958

-Charte de l’Environnement de 2005

La loi ?est une règle juridique écrite votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat)

A compter du quand s’applique-t-elle ?après promulgation et parution au JO.

Quels sont les différents types de lois ?

Lois organiques : dont l’ objet est de compléter, en vue de l’organisation des pouvoirs publics, les dispositions constitutionnelles.

La loi constitutionnelle : dont l’ objet est la révision de la constitution.

Les lois référendaires : Elles sont prévues par l’article 11 de la Constitution : sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, le Président de la République peut soumettre au référendum populaire tout projet portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique et sociale, sur les services publics ou sur la ratification des traités internationaux.

Les lois ordinaires : elles portent sur des domaines précisément définis à l’article 34 de la Constitution : droits civiques et libertés fondamentales

Les ordonnances : sont des actes de l’exécutif portant sur des matières qui sont de la compétence du législatif

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Les règlements sont des textes élaborés par le pouvoir exécutif (Gouvernement).

Décrets d’application : règlements établis pr préciser les conditions de mise en œuvre d’une loi 

Décrets autonomes :  Règlements pris en dehors du domaine de la loi (article 37 Constitution) 

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