Les sources du droit du travail

Les sources du droit du travail

Le droit du travail est un droit en mutation constante qui est influencé par une diversité d’acteurs

(salariés, employeurs, institutions représentatives du personnel…) et qui doit s’adapter constamment à la

société et à ses exigences. Par ces différents aspects, le droit du travail est très proche du droit social. Il est

issu de nombreuses sources internationales, communautaires, nationales et internes à l’entreprise. Cellesci

peuvent être classées selon leur origine.

1. Les sources du droit social

Les sources internationales constituent un ensemble de dispositions issues de traités internationaux. Ces

dispositions proviennent de l’OIT (Organisation Internationale du Travail créée en 1919 par le traité de

Versailles) ou de l’Union européenne. Le traité de Lisbonne (modifie en 2007 le traité de l’Union européenne et le traité

instituant la communauté européenne (http://www.legifrance.com/)) rappelle ainsi dans son article 2, alinéa 3 « L’Union

établit un marché intérieur…. Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la

protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection

des droits de l’enfant. ».

Les sources nationales ou sources internes sont des dispositions provenant de la Constitution et de la loi.

Le préambule de la constitution de 1946 pose un certain nombre de principes et traite ainsi du droit de grève, de

la liberté syndicale, du droit syndical, de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, de la nondiscrimination

en fonction des origines, opinions ou croyance des salariés, etc. Selon l’article 34 de la

Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité

sociale.

Les sources professionnelles sont des dispositions le plus souvent issues d’une négociation entre les

partenaires sociaux (conventions et accords collectifs, contrat de travail, etc.) ou imposées par le chef

d’entreprise (le règlement intérieur est à l’initiative de l’employeur dans les entreprises d’au moins 20

salariés). Parmi ces sources, on peut également citer les coutumes et les usages qui constituent des pratiques

couramment répandues dans une entreprise. Tel serait le cas, par exemple, d’un employeur qui accorde une

prime de fin d’année.

La jurisprudence et la doctrine viennent quant à elles éclairer l’interprétation d’une règle issue de la loi.

En synthèse

2. La hiérarchie des textes

Une hiérarchie des textes du droit

social peut être établie d’après le

schéma ci-après. Cette hiérarchie

n’est toutefois pas rigide : une

source inférieure peut déroger une

source supérieure si elle est plus

favorable au salarié (principe

d’application de la disposition la

plus favorable).

3. Les instances de contrôle du droit du travail

Le contrôle administratif

 L’Inspection du travail: «Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des

dispositions du code du travail et de constater les infractions à ces dispositions » (art. L.8112-1 C. du Travail).

Le contrôle juridictionnel

 Le Conseil des prud’hommes: juridiction paritaire composée pour moitié de représentants des employeurs

et pour moitié de représentants des salariés. Compétence pour tous les différends liés au contrat de travail.

Procédure gratuite. Présence d’avocat non obligatoire.

 Les tribunaux civils :

– Tribunal de commerce : en cas d’entreprise en difficulté ;

– Tribunal d’instance : en matière d’élection professionnelles ;

– Tribunal de grande instance : en matière de litiges collectifs. Ex : grève.

– Tribunaux répressifs : en cas de non-respect par l’employeur des règles d’hygiène, de sécurité, de durée

légale du travail, de travail au noir, etc.

– Les tribunaux administratifs: en cas de contestation d’une décision de l’inspecteur du travail.

► Les différents partenaires internes / externes

Représentants du personnel / Organismes sociaux / Médecine du travail / Inspection du travail…

► Le contrat de travail

Définition

Le contrat de travail est un accord par lequel une personne, le salarié, met sa force de travail à la

disposition d’une autre personne qui a autorité sur elle, l’employeur ou patron, qui lui verse en

contrepartie un salaire.

3 critères pour qualifier un contrat de travail :

 2 parties

 Un lien de subordination entre l’employeur et le salarié

 Une contrepartie : activité professionnelle

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