Notion de droit et hiérarchie des sources

Chapitre 1 : Notion de droit et hiérarchie des sources

I) La notion de droit

- définition : le droit se définit comme l’ensemble des règles régissant la vie en société et pouvant être sanctionné par les tribunaux. Il y a 2 conséquences essentielles →

1ère conséquence, la règle de droit est général c’est-à-dire qu’elle a vocation à s’appliquer a tout les sujets de droit (morales et physiques).

2ème conséquence, la règle de droit est également obligatoire puisqu’il n’y a pas de droit sans sanction ; c’est la différence avec d’autres règles de comportement qui existe mais qui ne sont pas obligatoire.

En droit, il existe ainsi 2 types de sanctions :

- la sanction civile, qui répond à une logique d’intérêt privé et qui a pour but la réparation d’un préjudice (dommages et intérêts, annulation d’un acte ou encore une saisie).

- la sanction pénale qui elle concerne, l’intérêt général et qui a pour objectif la répression de l’auteur d’une infraction (contravention, délit, crimes).

Exemple de sanction pénale : l’emprisonnement, amendes, TIG

- Les différentes branches du droit

Le droit se divise classiquement en branche en distinguant le droit national et le droit international et à l’intérieur de ceci, le droit privé et le droit public. Même si cette classification existe toujours, il est nécessaire de mettre en avant 3 types d’évolution : le droit national est aujourd’hui largement influencé par le droit Européen puisqu’il est admis que les règles européennes priment sur les règles Françaises + il faut souligner que depuis la rédaction du code civil 1804, toutes une séries de code ont vu le jour pour s’adapter à l’évolution de la société. De plus, on s’aperçoit également de l’existence de Droit plus disciplinaires c’est-à-dire, de droit qui vont rassembler des règles venant à la fois du droit privé et du droit public.

C’est le cas du droit immobilier, qui concerne l’ensemble des règles lié à l’immeuble et qui fait appel notamment à des règles relevant du droit civil, du droit commercial, du droit du travail, du droit de la consommation, du droit fiscal, du droit pénal, du droit de l’environnement ou encore du droit de l’urbanisme.

Enfin, il est indispensable de souligner, la relation étroite entre le droit et l’économie puisque nécessairement, ces deux matières interagissent.

II) Le droit et l’activité économique

L’économie de marché repose toujours sur la rencontre de l’offre de biens et de services avec la demande du client. Aussi, ce système ne peut fonctionner qu’avec deux grandes règles juridiques

→ Le droit à la propriété privé, qui permet au propriétaire, de bénéficier de tous les pouvoirs sur le bien (usus, fructus et abusus) et de lui permettre également, de fixer la valeur du bien et du service et d’en dégager un profit.

→ La liberté contractuelle qui se définit le droit de contracter ou pas, de choisir avec qui on contracte mais surtout d’aménager librement le contenu du contrat. La technique contractuelle (= le fait de passer des contrats) est l’élément de base qui permet les échanges de biens et de services.

Si la France fonctionne sur le principe d’une économie de marché, l’état est de plus en plus présent en matière économie, puisque son rôle est à la fois de protéger les plus faibles mais aussi à vieller au bon fonctionnement du marché par rapport à l’intérêt général. Pour cela, l’Etat encadre le marché par toute une série de règles de droit qui relève de ce que l’on appelle l’ordre public économique et sociale. Ainsi, il existe 2 types d’ordres publics :

- 1ère l’ordre public sociale de protection qui assure certaines catégories à un minimum de protection.

- 2ème l’ordre public économique de direction qui lui a pour but d’orienter l’éco dans un sens liée à l’intérêt général.

III) Les sources du Droit

Au niveau des sources, il faut citer en premier les sources européennes, puisque le droit communautaire, a aujourd’hui une place primordiale dans nos règles de droit. Ainsi, l’UE par l’intermédiaire notamment des règlements et des directives, est aujourd’hui omniprésente dans tous les domaines du droit.

Au niveau national, on doit tout d’abord, mettre en avant 4 types de sources directes :

- La constitution qui organise la répartition entre le pouvoir exécutif et législatif et qui détermine également les grandes libertés publiques, notamment au niveau économique et social

- La loi qui désigne l’ensemble des projets et des propositions votées par le parlement, le domaine de la loi est fixée par l’article 34 de la constitution

- Les règlements sont des actes uniquement pris par le pouvoir exécutif, cependant il faut toujours distinguer 2 types de règlements, en premier lieu il y a les règlements dit autonome qui ont une force égale à la loi mais qui interviennent dans des domaines différents de celle-ci. En

...