Introduction au droit : les sources du droit

Les règles de droit sont extrêmement nombreuses néanmoins un certain nombre de catégories de règles.  Il existe quelques catégories dans lesquelles on range différentes règles on parle de source du droit.

 Chapitre 1 : les sources du droit

         I-LES LOIS

La loi dans son sens général est la loi dont on parle dans le langage courant dans la vie de tous les jours.

Dans son sens stricte, la loi renvoie à une catégorie de normes juridiques, de règles de (ça ne vise pas tout type de règles de droit, ça ne vise pas la règle de droit en la loi, c'est un seul type de règle) adopté par l'organe qui est investi du pouvoir législatif la loi c'est juridiquement strictement la règle de droit qui est adoptée par l'organe investi du pouvoir législatif.

Parce qu’on va définir un objet en l’occurrence la loi en s'intéressant à l'organe investi du pouvoir législatif dire que la loi c’est la règle de droit adoptée par l’organe chargé du pouvoir législatif, c’est définir organiquement la loi et en France l’organe investi du pouvoir législatif est le Parlement. Ce Parlement se compose de 2 chambres, on parle de bicamérisme L’Assemblée nationale et le Sénat.

 L’Assemblée nationale est composée de députées et le Sénat de sénateurs. Les députés et les sénateurs forment les parlementaires, dont le rôle sous la 5e République est de voter la loi.  On peut compléter cette définition par un critère matériel.

 La loi c'est la règle de droit qui est adoptée par l'organe chargé du pouvoir législatif qui intervient dans le domaine législatif.  En France le Parlement ne peut adopter des lois que dans des domaines spécifiques les lois ne peuvent intervenir que dans des matières spécifiées en droit par la constitution.

 On peut dire de la loi quelle est la règle de droit adopté selon la procédure légitimité la loi c'est la règle de droit qui est adoptée selon la procédure législative et là le critère auquel on recourt c'est un critère la procédure définit procéduralement la loi.

 La loi Prévoit des choses souvent de façon très générale souvent de façon imprécise, dans la constitution on pose de grands principes on a recours à des déclarations général et pour que ce soit effectivement appliqué il faut que des lois organiques.

 Les lois organiques : viennent préciser les modalités d’application de ces dispositions constituées dans la constitution, la constitution prévoit des obligations des droits mais de façon tellement générale qu'il faut un autre texte juridique la loi organique pour préciser la façon dont on va appliquer la.

  Les lois référendaires : sont des lois qui ont été adoptés non pas par le Parlement mais par la voie du référendum et donc par le peuple. Les lois référendaires sont des lois extraordinaires parce qu'elles ne sont pas votées par les parlementaires mais par le peuple. Elles ne sont pas dû au respect du critère procédural tout à fait elle respect le critère matériel normalement sauf quand on fait passer des lois de révision de la Constitution à la De Gaulle mais globalement normalement elle intervient dans le domaine de la loi.

Alors les lois référendaires peut-être que vous n'avez pas d'exemple sous la main c’est normal en France on recourt très peu au référendum législatif mais vous en avez un quand même Ah alors c’est plus compliqué que ça oui c’est un peu plus compliqué que ça on reviendra sur ces référendums De Gaulle mais on n’était pas dans le champ du référendum législatif stricto sensu.

Le référendum législatif de 2005 relatif à la ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe. Mais, il s'agissait bien d’enrichir un pouvoir législatif, on a demandé aux Français d'adopter un projet de loi autorisant le président de la République à ratifier ce traité européen.

II- Les règlements

 Les règlements c'est une autre catégorie de règles de droit qui peuvent prendre différentes formes.

Les règlements peuvent s'incarner dans différents supports : le décret, l’arrêté, l’ordonnance.

 C’est-à-dire des formes de règlement, des actes qui sont des actes réglementés.

Un règlement est une règle de droit adopter par l'organe investi du pouvoir réglementaire qui intervient dans le domaine réglementaire suivant la procédure administrative non contentieuse.

 Principalement à titre de principe les règlements au niveau national proviennent essentiellement du Premier ministre un tout petit peu le président de la République. Car le Premier ministre est le chef du gouvernement. D'’autres organes et notamment des organes locaux sont investis du pouvoir réglementaire locaux et bien on trouve effectivement dans les collectivités territoriales.

           A-Le décret

C'est un acte administratif édicter seulement par le président de la République et par le Premier ministre.

Les décrets réglementaires : ont une portée générale les décrets réglementaires ont une portée générale et un caractère impersonnel ils ont vocation à s'appliquer à une généralité d'individus.

Exemple : en janvier 2018 l’ancien Premier ministre Edouard Philippe a pris un décret pour faire passer la vitesse maximale de circulation sur le réseau secondaire de France de 90 à 80 km/h ; il l’a fait par décret réglementaire car il est applicable à la communauté, à la généralité des automobilistes en tout cas aux conducteurs plus largement.

Un décret individuel : c'est un décret qui a une portée particulière et qui revête un caractère personnel.

Il s'applique à des individus identifiés.  Exemple de décret individuel, le décret par lequel président de la République décide par de nommer un tel ministre.

 Le décret présidentiel par lequel Emmanuel Macron décide de faire Dupond-Moretti ministre de la Justice garde des Sceaux ce n'est pas un décret qui s’applique à tout le monde, ce n’est pas un décret qui a vocation à s'appliquer à une généralité d’individus mais plutôt un décret qui s’applique et qui vise Dupond-Moretti. les décrets réglementaires sont un exemple de règles.

       B-Les arrêtés réglementaires

Les arrêtées réglementaire et les arrêter individu les arrêtés réglementaires et les arrêtés individuels les arrêtés réglementaires ce sont des arrêtés qui ont une portée générale et qui ont un caractère impersonnel les arrêtés individuels sont des arrêtés qui ont une portée particulière.

Qui peut prendre des arrêtés réglementaires bah là y en a un peu les 2 pour les décrets règlements pour les arrêtés réglementaires je peux penser à qui à votre avis qui peut prendre des arrêtés et en particulier des arrêtés réglementaires les préfets très bon exemple les préfets Ben quand un préfet décide d’imposer le port du masque sanitaire sur le domaine public c’est une décision préfectorale c’est un arrêté réglementaire préfecture tout à fait qui s’applique à la généralité des habitants de la ville en tout cas de ceux qui circulent dans la ville ou à traverser oui le alors l'appliquer prendre un arrêté réglementaire oui autre exemple très bon exemple les maires.

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