Cours de Droit : notions et sources de droit

Droit – Cours 1

Notions et sources de droit

1. Notion de droit et divisions de droit

1. Définition de la règle de droit

La notion de droit est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité publiques.

2 conditions pour qu’il y ait la notion de droit :

• 2 personnes doivent cohabiter, il faut qu’il y ait une société
•  Il faut une sanction à cette règle (la règle de droit est obligatoire donc elle doit être sanctionner)

1. Sanctions de la violation des règles de droit

On sanctionne une règle de droit : sanction civile ou pénal

Sanction civile (les dommages et intérêt) : a pour but de réparer le préjudice subit

Sanctions pénales : Quand il y a infraction. Il y aura amende et/ou une peine de prison (pour les délits). Il est possible de cumuler les sanctions civiles et pénal (ex : accidents de la route)

1. Les divisions du droit : Droit privé / droit public

Il y a une règle particulière : chacun n’est pas soumis aux mêmes tribunaux.

• Droit privé : ensemble des règles qui gouverne les rapports des particuliers entre eux ou particulier avec groupement privé (ex : associations)

• Droit civile ; droit commercial ; droit international…

• Droit public : L’ensemble des règles relatives à l’état qui gouvernent et règlent les rapports entre les personnes publiques entre elles ou les personnes publiques et les personnes privé.

• Hôpitaux ; écoles… Ce qui est rattaché à l’état

1. Sources nationales

1. La constitution du 4 octobre 1958

Régime de la Vème république.

Définition de la constitution : ensemble des règles déterminant le pouvoir politique qui garantit les droits et libertés des citoyens.

Grand principe : la séparation des pouvoirs

Législatifs = adopte les lois

Exécutifs = exécute les lois

Judiciaire = fait appliquer et sanctionne les lois

La constitution proclame des droits qui sont absolus, c’est la norme supérieure.

1. La loi

1. Textes issus du pouvoir législatif :  https://www.youtube.com/watch?v=nDCKhiWOPlY 

(Vidéo explicative du fonctionnement de la loi)

Les textes sont votés au parlement (Assemblée nationale (députés) + sénat (sénateurs). Elles sont ensuite signées par le Président de la république.

1. Textes issus du pouvoir exécutifs

Les ordonnances : Le président prend en charge le texte de loi pour gagner du temps. Il demande l’autorisation au pouvoir législatif.

Le règlement : Faire fonctionner l’état. (Ex : arrêté)

1. Contrôle des lois

Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres pour 9 ans non renouvelable (pour qu’ils restant indépendants)

3 membres élu par le président de la république

3 membres élu par l’assemblée nationale

3 membres élu par le sénat

Le conseil constitutionnel assure le contrôle de la constitutionalité des lois.

Il existe 2 types de contrôles :

• A priori : Le président de la république / 1er ministre / président de l’assemblée / Président du sénat / 60 députés ou 60 sénateurs

La loi est déjà votée mais n’est pas promulgué (n’est pas signé par le P.R)

• A posteriori : après être promulgué et entrée en vigueur =question prioritaire de constitutionalité

1 citoyen peut contester lors d’un litige, c’est donc renvoyé au conseil constitutionnel

Il y a deux sources de droit : la constitution et la loi

1. L’application des lois dans le temps

• Entrée en vigueur des lois

La loi est votée => promulgué => publié au journal officiel => entre en vigueur et obligation

                                Le lendemain                        le lendemain

Sauf si elle ne s’applique pas tout de suite, la loi est en période transitoire

Elle doit être complété par d’autres textes

• Quels effets ont les lois dans le passé ?

1. Les lois civiles

Non rétroactivité de la loi (la nouvelle loi ne s’applique pas aux anciennes)

1. Les lois pénales

Si la loi est + sévère : ne rétroagit pas (ne s’applique pas)

Si la loi est + douce : rétroagit aux lois qui sont nées avant elle

Ex : loi 1981 : abolition de la peine de mort

1. La coutume

Règle de droit qui n’est pas écrite. Elle est constante et répété / obligatoire

Ex : la prime de noël => coutume (elle n’est pas obligatoire dans le code du travail)

1. Jurisprudence

Décision de justice : le juge est face à une situation particulière et doit l’interpréter lui- -même. Il va faire une règle de droit pour ce cas.

III. Sources internationales

1. Traités internationaux

Accord/convention entre au moins 2 états (le pouvoir exécutifs en France qui négocie un traité) il n’intègre pas de suite, il faut qu’il soit ratifié.

Si la loi n’est pas conforme à un international ; elle ne sera pas applicable.

1. Règles de l’UE

Textes de loi adopté par l’UE et donc appliqués par les états membres.

Résumé : la hiérarchie des normes

...