La Source du droit

Chapitre 3 La Source du droit

Notre système se caractérise par la pluralités de ses sources ; Système de droit écrit

La source principal = La Loi ( tout les actes des autorités publiques )

Jurisprudence = ensemble des décisions rendues par les tribunaux

La doctrine a un rôle indirect

Section I : Les sources écrites

Hiérarchie dans les sources écrites

Présentation de toutes les sources écrites :

1. La loi

Loi au sens générale = La loi parlementaire , décrets, arrêtés …
Loi au sens stricte = l’œuvre du parlement

Dans la constitution de 1958 , la loi est clairement défini et distingué des actes du pouvoir exécutif (les règlements)

1. L’exposé de la distinction

Dans la constitution la loi au sens stricte est opposé au règlement
Au sens stricte la loi se défini en 2 parties :
- l’autorité qui dicte la loi ; la loi émane du pouvoir législatif
- domaine de la loi

Avant 58, la loi avait un domaine de compétence étendue, elle intervenait dans toutes les matières
Depuis 58, la constitution a bouleversé ce système en venant limité le domaine de la loi

Désormais la distinction loi et parlement est essentiel :

• Article 34 : les matières qui relèvent exclusivement de la loi et donc du parlement …
• Dans d’autres matières, la loi se contente de fixer les principes fondamentaux , elle sera complétée par des règlements pour en faciliter l’application
• Article 37 : Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du règlement

Les règlements = ensemble des actes et des autorités administratives ; diversités des règlements :
- Les décrets : règlements autonomes , règlements d’applications, décrets subordonnées
- Les arrêtés ministériels, préfectoraux

1. Les conséquences de la distinction

Depuis 58, la loi a vu son domaine réduit au profit du règlement
La loi et le règlement ont des domaines propres, normalement le législateur ne peut pas voter de loi dans les matières qui figurent dans l’article 34
Cette distinction comporte deux exceptions entre l’article 38 et 16 de la Constitution

1ere exception = ordonnance de l’article 38 , elles sont de + en + nombreuses
Article 38 = possibilité d’une délégation du pouvoir législatif au pouvoir exécutif

2e exception = Article 16 ; reconnait les pleins pouvoirs au président de la république pour prendre des mesures dans les conséquences graves

...