Droit
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Les fiançailles
Les fiançailles Méthodologie : jugement : juridiction du 1er degré. Arrêt : rendu par une Cour (Appel, Cassation, Assises). Arrêt de rejet de la critique (Mais attendu que) Arrêt de cassation contre la Cour d'Appel (Cependant...). Fiche d'arrêt : 1. Références de la décision (date, juridiction dont elle émane, le sujet général de l'arrêt),
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Les fiançailles et la Formation du mariage
Séance 1 : Les fiançailles et la Formation du mariage Exercice 1 : Jugement : Terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrat ou par un magistrat statuant comme juge unique. Le terme jugement désigne les décisions rendu en TGI, en TC, ou and TA. Arrêt : Décision de justice
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LES FINALITÉS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE.
LES FINALITÉS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Finalités = missions, fonctions action administrative. ⇾ extraordinaires = impossibles dans la sphère privée. Professeur Seguey : fondement DA = ces fonctions. Support théorie : Arrêt Blanco ⇾ mise en oeuvre du DA par l’existence du service public. Mais personnel publiques pas nécessairement DA, poss
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Les finances publiques au service du développement économique et social
Chapitre 1 : Les finances publiques au service du développement économique et social I - Environnement international des finances publiques : 1 - Les mutations économiques et politiques L’aspect international est déterminant car l’Etat produit pour les exportations, pour ce faire il faut qu’il y ait une expression des besoins
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Les firmes multinationales, qu'est-ce?
Fiche firmes multinationales : Firme multinationale: entreprise qui possède des filiales, qu'elle contrôle complètement ou en partie, dans plusieurs pays, voire même à l'échelle mondiale, mais dont la gestion et l'administration est centralisée, du moins jusqu'à un certain point. La firme multinationale est aussi appelée corporation transnationale. Généralement, lorsqu'on parle
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Les fonctions de l'Etat
I- La fonction législative Fonction d’adopter et de générer la loi. La loi peut se définir de deux façons distinctes : Du point de vu matériel = toute norme générale abstraite ou qui porte sur certaines matières. On pourrait confondre la loi telle qu’on l’entend spontanément ou au sens législatif.
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Les fonctions de l'Etat cas
CHAPITRE 3 : LES FONCTIONS DE L’ETAT Introduction : L’idée de fonction de l’état est le produit d’une construction intellectuelle. Dans la pratique on observe des actes particuliers accomplis par des gouvernants. Ces actes on les regroupe au sein de grandes catégories. On parlera alors ici de fonction de l’état,
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Les fonctions de la Constitution
LES FONCTIONS DE LA CONSTITUTION En France, la volonté d’établir une Constitution écrite s’est faite ressentir dès la Révolution. Les Lumières envisageaient cette Constitution pour que ce soit un acte suprême de l’Etat tout en consacrant les libertés et les droits de tous. Une Constitution est un acte qui peut
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Les fonctions du droit pénal
Les fonctions du droit pénal Trois fonctions du droit pénal, elles ont été renouvelées lors de l’adoption du nouveau Code pénal par 4 lois promulguées le 22 juillet 1992. 4 lois qui vont permettre de réformer le Code pénal, l’entrée en vigueur a été différée. Une loi d’adaptation a été
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Les fonctions essentielles de l'Etat
Droit Constitutionnel L1 Droit L’État « L’État », quelles sont les fonctions essentielles de l’État ? « L’État est l'organisation spécifique d'un pouvoir : c'est l'organisation de la violence destinée à mater une certaine classe » Lénine, L’État et la révolution Il n'y a pas de définition unique de l’État.
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Les fonctions essentiels de l'Etat
DECLUNDER Tanguy 30/09/2015 TD N°1 : L’ETAT M.DESCORNEZ ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. « Un Etat est la réunion d'une multiplicité d'hommes sous des lois juridiques ». Kant Dans l’étude du Droit il est primordiale de s’intéresser à l’Etat ; d’en connaitre sa définition son rôle, ses fonctions, etc. En effet, pour que le
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Les Fondamentaux des droits
La principale difficulté du sujet, tel qu’il est formulé, tient à ce qu’il est très difficile de prime abord d’en définir les termes, tout particulièrement le terme de « fondamentalité ». C’est toute la difficulté du sujet, mais aussi tout son intérêt : votre réflexion mérite d’insister sur la portée
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Les fondamentaux du droit civi
Les fondamentaux du droit civil. DROIT EXTRA PATRIMONIAL DE LA FAMILLE. Partie 1. Le couple Introduction: Le droit de la famille est un droit particulièrement réglementé mais définit par le code civil. L’usage même du terme “famille” est rare, en effet, il y a moins de dix réfères, cela peut
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Les fondamentaux du Droit des contrats
Droit des contrats Contrat = acte juridique On distingue les contrats juridiques des contrats moraux. Les contrats moraux n’ont pas de valeur réelle. Chapitre 1 : les fondamentaux du Droit des contrats Les contrats font partie de la vie quotidienne, personnelle et professionnelle. Il y a donc
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Les fondements constitutionnels des décrets
Comme tous les textes de nature législative ou réglementaire, les décrets doivent être publiés, après signature et éventuellement contreseing, au Journal officiel de la République française afin, d'une part, d'être portés à la connaissance de tous mais aussi afin d'être opposables. Dès lors, en application de l'article 1 du code
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