Le pouvoir exécutif

Fiche n°4 : Le pouvoir exécutif

La nomination des membres du gouvernement :

L'article 8 de la  Constitution de la V ème république détermine les pouvoirs du Président de la République à l'égard du gouvernement et de son Premier ministre. «  Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions » Article 8 de la Constitution. Le président de la République nome le Premier ministre, il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire qui constitue un acte de gouvernement. Le Président de la République nomme sur proposition du Premier ministre , les autres du membres du gouvernement, et met fin à leurs fonctions. En période d'opposition, le Président de la République apportant son contreseing. Seuls le Premier ministre et le ministre de la Justice sont nommé dans la Constitution , puisque ce dernier est le garde des sceaux. La dénomination des autres ministères et les attributions de leurs titulaires sont donc à géométrie variable. Tout ministre qui ne partage pas la politique gouvernemental est libre de démissionner. Le Président de la République n'a pas le droit de révocation. En période de cohabitation , le pouvoir de nomination du premier ministre par le président est limité par le fait que la majorité parlementaire peut renverser un gouvernement qui ne lui conviendrait pas (article 20,49,50).

Gouvernement composé du Premier ministre et des autres ministres, responsables à la fois devant le Président de la République et devant le Parlement. Ils disposent du pouvoir reglementaire , il détermine la politique de la Nation (article 20) pour la théorie. Il y a le Premier et le ministre d'Etat (titre honorifique, comme Taubira, Laurent Fabius..), les ministres délegués avec ou sans portefeuille rattaché à aucun ministère, et en bas de la hierarchie il ya  le Secrétaire d'Etat. On ne peux pas être Parlementaire et Ministre.

Les attributions du Premier ministre.

Le Premier ministre est le chef du Gouvernemnt. « il dirige l'action du Gouvernement »  (article 21 de la Constitution). Il assure la coordination de l'action gouvernementale. Il n'est pas le supérieur hiérarchique des autres ministres.  Il dispose de l'administration (art 20) de services propres localisés à l'Hôtel Matignon. Il assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire. Il est le responsable de la défense nationale. Il assure la direction d'un département ministériel. Il est en charge d'une mission politique.

La responsabilité des membres du gouvernement :

La responsabilité politique des membres du gouvernement n'existe en principe qu'a l'égard de l'Assemblée Nationale. Le gouvernement peut être renversé à la suite d'une question de confiance ou d'une mention de censure déposées par les parlementaires. En cas de fait grave, il est responsable . Gouvernement n'est pas responsable devant le Président. La responsabilité pénale du gouvernement pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Depuis la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 un particulier peut déclencher les poursuites devant la Cour de Justice de la République.

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