Irresponsabilité du président

Le président de la République est-il condamné à l’irresponsabilité ?

“La règle de l’irresponsabilité politique (...) sert à protéger le Président de la République -qui gouverne- contre toutes sortes d’attaques, soit politiques, soit pénales-judiciaires”, est l’idée du Professeur Olivier Beaud de l’irresponsabilité politique du Président de la République sous la Cinquième République.

La Constitution de 1958 est par ailleurs une véritable rupture avec la précédente république. La cinquième République maintient l’exécutif bicéphale ainsi que l'irresponsabilité politique du président mais présidentialise le pouvoir.

Selon l’expression de Michel Debré, le président y est devenu “ la clé de voûte” et ses pouvoirs ont été considérablement élargis. D’une part, son élection se fait au suffrage universel direct et l'article 19 dispose que “ Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1 er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.”

Huit articles donnent donc au président de la République des pouvoirs personnels mais les autres nécessitent le contreseing ministériel.

Le contreseing ministériel engage la responsabilité du gouvernement à la place de celle du président.

En effet, l’article 67 de la Constitution dispose que “ Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité”, dès lors, la remise en cause du mandat présidentiel, en cas de désaccord politique, par un autre organe politique n’est pas possible. Le président est protégé de la responsabilité politique, valable pour les responsabilités pénale, civile ou encore administrative. Il est politiquement irresponsable.

Le Professeur Olivier Beaud considère que l’utilisation de l’irresponsabilité politique “résulte d’une lecture passéiste de la Constitution qui consiste à interpréter la règle de l’irresponsabilité présidentielle comme si elle était encore utilisable sous la cinquième république.”

Le Président de la République apparaît condamner à cette irresponsabilité politique mais ce principe est en décalage dans une république où les pouvoirs du président sont renforcés et où il obtient un véritable rôle. Les dirigeants doivent rendre des comptes par eux même vis à vis de leurs actes, ils doivent être responsables de leurs décisions.

En quoi l’irresponsabilité politique présidentiel doit se détacher du président de la République ?

Le chef d’Etat doit se tourner vers des mécanismes qui le détachent de cette irresponsabilité politique. Il ne doit pas apparaître comme dépendant de celle ci et échapper au rôle renforcé que lui donne la Constitution de 1958.

Dès lors, le Président apparaît condamné dans cette irresponsabilité politique issue dune logique constitutionnelle (I) mais est délivré par une responsabilité populaire propre à la cinquième République (II).

Une logique constitutionnelle

L’irresponsabilité politique du Président offre une protection au président par le contreseing ministériel (A) et paraît être une logique constitutionnelle au vu des pouvoirs du président limités pour être responsable (B).

Protection du président et exceptions

L’irresponsabilité politique du président résulte du contreseing du premier ministre et des ministres concernés par les actes. Dès lors, la responsabilité du gouvernement est engagée.

L’article 67 de la Constitution dispose que “ Le Président de la République n’est pas responsable de ces actes accomplis en cette qualité”, il est donc protégé, durant la durée de son mandat de quelconque poursuite judiciaire ou même d’une remise en cause de son mandat présidentiel.

Par ailleurs, le Président bénéficie également d’une inviolabilité. C’est à dire qu’il ne peut faire l’objet d’une procédure judiciaire ou administrative pendant la durée de son mandat, et ce même pour les actes qui ne relèvent pas de son exercice de la fonction présidentielle. Cette protection prend fin un mois après le terme du mandat du président.

La Cour de cassation, par l’arrêt Breisacher du 10 Octobre 2001, met en application l’irresponsabilité pénale du président durant la durée de son mandat. En effet, elle reconnaît une inviolabilité temporaire au chef de l’état, Monsieur Chirac (pour des actes commis en tant que maire de Paris). La Cour de cassation a suspendu toute poursuite pénale d’un juge à l’encontre du chef d’état en fonction. L’arrêt retient donc “ les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent êtres exercées pendant la durée du mandat présidentiel”.

A la suite de cette immunité, est instaurée en 2002, “la Commission de réflexion sur le statut pénal du président de la République”. Celle ci vient atténuer l’irresponsabilité politique du président et pose des exceptions. Par la révision constitutionnelle de 2007, le président de la République est confrontée à une responsabilité politique exceptionnelle.

L’article 68 dispose que “ Le Président de la République, ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions”. Sa destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.

D’autre part, l’article 53-2 sanctionne le Président en cas de crime contre l’Humanité. Il est alors poursuivi devant

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