Le gouvernement sous la 5eme republique

Droit civil 2

Introduction

Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences.  Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation.

Du fait de la réalisation du dommage un équilibre a été rompu et la réparation va consister à rétablir cet équilibre au profit de la victime. La responsabilité civile a également d’autres fonctions, elle présente un caractère préventif parce qu’elle incite les citoyens à agir avec prudence afin d’éviter d’engager leur responsabilité. La responsabilité civile comporte aussi parfois un aspect punitif au sens de peine privée. C’est notamment le cas lorsqu’on alloue une indemnité à la victime d’un dommage ou préjudice moral difficilement monnayable. On vise donc plutôt à punir l’auteur du dommage. Cette RC doit être distinguée de d’autres formes de responsabilité

Section 1 : Les frontières de la Responsabilité civile

La responsabilité peut avoir des objets divers : on peut parler de responsabilité politique = le gouvernement est responsable devant le parlement, on dit aussi que les élus sont responsables devant leurs électeurs. En droit des affaires il existe une responsabilité commerciale ou financière qui consiste à assurer ou garantir les dettes d’une société. C’est dans ce sens qu’on distingue les sociétés à responsabilité limitée et celles à responsabilités illimitées (les associé vont répondre sur leur propre patrimoine). Ses différentes formes sont totalement étrangères à la Responsabilité Civile. En revanche il y a d’autres types de responsabilités en contact avec cette responsabilité.

1. Responsabilité civile et responsabilité morale

Responsabilité morale = le fait pour un individu de répondre de ses actes devant sa conscience. Ce n’est plus sa responsabilité morale qui est en cause quand il est en justice mais sa responsabilité juridique. Or le droit n’utilise pas vraiment la morale même s’il y a des points de contacts. La responsabilité civile s’appuie sur certaines notions morales par exemple on considère qu’il est immoral de laisser sans réparation un dommage qui a été causé par la faute d’un individu. De même si le dommage ne résulte pas d’une faute on peut estimer qu’il est injuste d’abandonner une victime à son propre sort et de la laisser démunie et sans réparation.

Pour autant les Responsabilité Civile et Responsabilité Morale ne peuvent être confondues : leurs domaines sont différents. La RC ne concerne que les rapports sociaux. Elle ne s’applique pas à tout ce qui relève de la morale purement individuelle. De plus la RC ne concerne pas seulement les personnes physiques. Elle s’applique aussi à des groupements. Les personnes morales peuvent être déclarées civilement responsables alors que la question de leur RM ne peut se poser. La RC s’est considérablement transformée depuis la fin du XIXème siècle ce qui a accentué le décalage qu’il pouvait y avoir avec la  RM. Jusqu’en 1896 la notion de faute était prééminente en matière de RC or a partir de cette dette le rôle de la faute s’est amenuisé.

1. Responsabilité civile et responsabilité pénale

1. Origine de la distinction

Historiquement le principe de la distinction entre la RC et la RP ne s’est imposée que très progressivement et n’a été consacrée que récemment. Dans les droits anciens il n’y avait pas de distinction entre l’idée de répression, de punition de l’auteur du dommage et l’idée de réparation. Lorsqu’un dommage était causé, la victime ou sa famille poursuivait l’auteur du dommage ou sa famille et on considérait que le fait d’obtenir sa condamnation à une peine permettait de satisfaire le besoin de vengeance et constituait une sorte de réparation. Même le droit romain qui a admis assez tôt le caractère individuel de la responsabilité, n’a jamais fait de distinction entre répression et réparation. Quant aux droits germaniques, ces droits connaissaient des systèmes de composition pécuniaire = il s’agissait de sommes d’argent que le responsable devait payer pour racheter à la victime son droit de se venger et les lois germaniques avaient institué une sorte de tarif des compensations pécuniaires pour chaque type de délit.

En France c’est à partir de la seconde moitié du 12ème siècle qu’on a commencé à entrevoir une distinction entre la répression pénale et la réparation civile. Jusqu’à la fin de l’Ancien droit, cette distinction n’a pas été concrétisée ou consacrée, en effet il n’y avait encore jamais eu de véritable autonomie de l’action publique (qui tente à permettre l’application d’une peine) par rapport à l’action civile. La victime a toujours joué un rôle très important dans le déclenchement des poursuites. Il a fallu attendre 1795 avec la promulgation du code des délits et des peines pour que dans la loi apparaissent deux actions distinctes : l’action publique ayant pour finalité la répression et l’action civile (réparation). On créé alors des juridictions répressives d’un côté et les tribunaux civils de l’autre.

1. Critères de la distinction

Aujourd’hui cette distinction est parfaitement établie et entraine un certain nombre de conséquences. D’abord la responsabilité civile peut être engagée pour toute espèce de faute y compris des fautes légères et même souvent sans qu’aucune faute ne soit prouvée : au contraire en droit pénale la responsabilité ne peut être mise en œuvre que pour des fautes incriminées.

La responsabilité civile suppose en principe la preuve d’un dommage alors qu’en responsabilité pénale il n’y a pas toujours de dommage constatés. Il existe une répression pénale de la tentative. De même peuvent constituer des infractions pénales le non-respect de certaines règlementations. Pour ce qui est des résultats il y a aussi des différences : la RP aboutit au prononcé d’une peine (emprisonnement, TIG, amende etc…). La peine prononcée au pénal ne bénéficie en rien à la victime. En revanche la RC aboutit à reconnaitre une dette de réparation du responsable envers celui qui a subi le dommage. Cette dette de réparation doit être mesurée non pas en fonction de la gravité de la faute commise mais uniquement en fonction de l’ampleur du dommage. L’instrument de mesure ici c’est le dommage. Les règles d’exercice de l’action sont également différentes en matière pénale et en matière civile : l’action publique est exercée par le ministère public qui représente l’Etat devant la juridiction répressive. L’action civile est exercée par la victime du dommage devant la juridiction civile. Conséquences quant à la procédure, différences sur la prescription de l’action (en pénal c’est 10ans 3 ans ou 1 an selon qu’on soit face à un délit un crime ou une contravention), en matière civile et sous réserve de délai particulier depuis la loi du 17 juin 2008 la prescription de droit commun est une prescription de 5 ans à partir du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action. Lorsque la victime a subi un dommage corporel => délai de 10 à partir de la date de consolidation du dommage.

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