Les entraves à la liberté matrimoniale

        La liberté matrimoniale se caractérise comme un droit au mariage. Ce droit au mariage est notamment mentionné à l'article 16-1 de la Déclaration universelles des droits de l'Homme, à l'art 9 de la Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne ou encore à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le mariage, qui implique deux individus (pouvant être du même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous) est réglementé par le Code civil qui régit les rapports entre les deux individus ainsi que tous ce qui en découle (régime matrimonial, …). Cette liberté matrimonial peut être entravé par lesdits loi du Code civil. Le terme d'«entrave» est souvent caractérisé comme un obstacle, comme étant péjoratif, cependant ces entraves à la liberté matrimonial peuvent être positive, en faveur des individus afin de les protéger. De même, il est intéressant de voir qu'avec l'évolution de la société ainsi que des mœurs de la population, les relations entre les individus évoluent et va s'en suivre de nouvelles lois (le PACS de 1999 ou encore la loi du 17 mai 2013). Ainsi on peut se demander si les entraves à la liberté matrimoniale sont-elles de réel entrave? Pour répondre à cette problématique il conviendra d'analyser dans un premier temps que le droit au mariage est protégé (I) avant d'analyser la délimitation de la liberté matrimoniale (II).

        I/ Une liberté matrimoniale protégée

Il conviendra d'analyser d'abord le fait que le droit au mariage est une liberté fondamentale (A) avant d'analyser dans un second temps les entraves «positifs» (B).

        A. La liberté matrimoniale: liberté fondamentale

Le droit au mariage est un droit fondamental qui est notamment précisé au niveau international à l'article 16-1 de la Déclaration universelles des droits de l'Homme qui dispose que «A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. [...].». Au niveau européen il est précisé à l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui dispose que «Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.». De ce droit fondamental va découler toute une législation nationale qui va s'efforcer de faire respecter ce principe. Dans la législation française, ce droit des personnes au mariage est précisé dans le Code civil qui dans un livre premier se consacre aux personnes dont notamment le mariage au titre V. Ainsi que dans le reste du Code civil on peut voir la législation qui découle de ce droit au mariage. Il apparaît donc clairement que cette liberté au mariage doit être protégé de toutes formes d'abus mais doit pouvoir s'adapter selon l'évolution de la société (ex. loi du 17 mai 2013 sur le mariage homosexuels) c'est pourquoi ce droit est garantie par les lois nationales pour une plus grande flexibilité.

        B. Les entraves «positives»

De ce droit fondamental va en découlé des lois qui peuvent être considéré comme des entraves «positifs» servant à protéger l'intérêt des individus et non à être un frein pour la liberté matrimoniale. En effet le législateur a légiféré pour encadrer diverses situations juridiques. S'agissant du courtage matrimoniale, le client dispose d'un délai de 7jours pour se rétracté durant lequel le courtier ne peut accepter aucune somme d'argent. Le législateur met une entrave au courtier pour évitez toutes pressions sur l'individu et ainsi essayer de garantir son libre choix. De plus, s'agissant des contrats, le législateur a encadré les clauses de célibat veillant ainsi à limiter les abus d'une société ou d'un tiers. La clause de célibat est jugé «acceptable» dans un contrat de travail lorsqu'elle est la cause déterminante de l'embauche. Ces entraves que l'on peut qualifié de «positif» protège l'individu de certaines situations où l'argent a un rôle prépondérant.

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