Liberté matrimoniale

Droit constitutionnel – LD1

Corrigé – Examen du 12 mai 2020 – 8h30-10h30

Observations générales :

• Pour répondre aux questions du cas pratique, il est inutile de commencer par reproduire les faits. Il faut directement identifier le problème juridique, puis le droit applicable, puis l’appliquer à la situation (c’est à ce moment qu’on rappelle les faits utiles, qu’on les interprète, etc.).
• Tout doit être rédigé (sous forme de phrases !), y compris lorsque l’on cite un article de la Constitution.
• On n’écrit pas « Macron » mais « M. Macron » ou « E. Macron ».

1 – Question 

« En quoi les interventions publiques du Président de la République et du Premier ministre dans la gestion de la crise sanitaire actuelle reflètent-elles la répartition des rôles au sein de l’exécutif ? ». (4 points)

Pour répondre à cette question, il convient de préciser au préalable la répartition des rôles au sein de l’exécutif. Cette dernière ne peut être établie à partir de la seule lecture de la Constitution de 1958. Elle dépend en effet de la configuration politique dans laquelle se trouve la Ve République, à savoir une situation de primauté présidentielle ou une situation de cohabitation. La première existe lorsque le Président de la République dispose du soutien d’une majorité à l’Assemblée nationale tandis que la seconde survient lorsque cette majorité lui est hostile et qu’il doit cohabiter avec un gouvernement politiquement opposé. La Ve République connaît actuellement une primauté présidentielle, la cohabitation ayant été marginalisée depuis l’instauration du quinquennat présidentiel en 2000. Dans ce cas de figure, le Président détermine les orientations de la politique nationale, il gouverne, en dépit de l’article 20 qui attribue cette fonction au gouvernement. Le Premier ministre et le gouvernement sont alors chargés de conduire cette politique, c’est-à-dire de la mettre en œuvre. Le Président ne disposant pas des moyens institutionnels de sa politique, c’est en effet le gouvernement qui la traduit en s’assurant de l’adoption des lois nécessaires, en veillant à leur application, en dirigeant l’administration, etc.

La gestion de la crise sanitaire provoquée par le covid-19 illustre cette répartition des rôles en ce sens que le chef de l’Etat prend les décisions principales qu’il expose lors d’allocution télévisées. Le 16 mars, il annonce ainsi, par exemple, l’obligation de confinement, la fermeture des frontières ou encore le report du second tour des élections municipales. De même, il annoncera lors d’une autre intervention le début du déconfinement à partir du 11 mai. Le Premier ministre, quant à lui, expose les mesures concrètes arrêtées par le gouvernement en application des décisions présidentielles, à l’occasion de déclarations ou de discours plus fréquents, comme celui qu’il prononce le 28 avril devant l’Assemblée nationale sur les modalités du déconfinement. Il applique la politique présidentielle avec le gouvernement qu’il dirige. Il s’agit naturellement d’une vue schématique de leur rôle respectif. On peut en effet supposer que les mesures de déconfinement, dont certaines peuvent avoir un impact considérable, ont été au préalable exposées au Président avant d’être rendues publiques.

2 – Cas pratique 

2.1 – Dans un avenir proche et imaginé… L’impréparation de la France et la gestion par l’Etat de la crise sanitaire provoquée par le covid-19 ont suscité de nombreuses et vives critiques de la part de l’opposition politique, dans la presse et sur les réseaux sociaux, et même jusqu’au sein de la majorité parlementaire. Différents sondages d’opinion font apparaître une grande impopularité de certains membres du gouvernement et en particulier du Premier ministre. Le Président de la République est fermement décidé à relancer son quinquennat sur de nouvelles bases en vue de gagner la prochaine élection présidentielle. Quels moyens institutionnels pourraient être mis en œuvre et lequel lui conseillez-vous ? (7 points)

La réponse institutionnelle à donner à cette crise de confiance envers l’exécutif dépend de l’ampleur de la contestation et de l’impopularité dont il est l’objet.

Une solution radicale mais aussi risquée consisterait à poser une question de confiance à la nation en provoquant des élections législatives générales anticipées par la dissolution de l'Assemblée nationale. La dissolution est un pouvoir propre du Président qui ne requiert pas de contreseing ministériel (art. 19 C). Il peut la prononcer de manière discrétionnaire sous réserve, selon l’article 12 de la Constitution, de recueillir au préalable les avis du Premier ministre et des présidents des assemblées qui ne le lient pas. La Constitution prévoit des restrictions à la dissolution tenant à certaines circonstances : elle n’est pas possible dans l’année qui suit les élections consécutives à une précédente dissolution (art. 12 al. 4 C) et pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels (art. 16 al. 5 C). Mais ces restrictions n’ont pas lieu de s’appliquer à la situation donnée.

Cette solution doit cependant être envisagée avec beaucoup de réserves.

D’une part, elle n’est pertinente que si la majorité parlementaire connaît une crise profonde qui affecte son unité et sa viabilité même, au point que le chef de l’Etat ne soit plus assuré de disposer d’une majorité. En l’espèce, il est fait état de critiques émanant de la majorité parlementaire sans précisions sur l’ampleur de cette contestation. De telles critiques ne sont pas une première (ex : « frondeurs » sous F. Hollande) mais elles n’ont jamais remis en cause l’existence même de la majorité parlementaire sous la Ve République.

D’autre part, s’il n’est pas indiqué que la crise de confiance affecte également le chef de l’Etat, on peut penser que c’est le cas dans la mesure où il est l’auteur des principales décisions. Le risque politique d’une dissolution est dès lors très important, il l’est de manière générale en raison de l’incertitude des résultats des élections législatives. S’il le Président ne dispose plus d’une majorité, il ne pourra plus gouverner. Il devra alors soit démissionner en considérant qu’il a été désavoué par les électeurs, comme le fit de Gaulle à la suite de l’échec au référendum organisé en 1969, soit accepter une cohabitation jusqu’à la fin de son mandat, à l’instar de J. Chirac au lendemain des élections législatives de 1997. Aussi, la dissolution ne doit pas être envisagée par le Président dans la mesure où il existe une autre solution pour changer la donne.

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