La liberté matrimoniale

SEANCE N°2 : LA LIBERTE MATRIMONIALE

Résolution du cas pratique :

Deux fiancés voient leur relation se dégrader. Lors d'une dispute particulièrement violente, la jeune femme reproche à son fiancé ses défauts notamment son avarice et ses trop fréquentes crises de jalousie. Elle décide de mettre fin à leur relation tout en refusant de rendre à son fiancé la bague qu'il lui avait offerte à l'occasion de leurs fiançailles, celle-ci ayant appartenu à sa grande tante et qui est estimé à plus de 25 000 euros.
Le fiancé vient me consulter car il souhaite récupérer le bijou et obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral que lui cause cette rupture.

        Le fiancé peut-il obtenir la restitution du présent de fiançailles et peut-il percevoir des dommages-intérêts pour le préjudice que lui cause la rupture de cet engagement moral ?

        Il s'agit, tout d'abord, de savoir si le fiancé peut récupérer la bague de sa grande tante.

 Les fiançailles ne constituent pas une question juridique mais cela peut le devenir dans certains cas comme celui des présents donnés en vue du mariage.

L'article 1088 du code civil dispose que « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas ». Par application à cet article, les cadeaux d'usage entre fiancés ne sont pas susceptibles de révocation. En outre, dans un arrêt du 22 novembre 2002, la cour d'appel de Versailles a jugé que la remise d'une bague de fiançailles spécialement façonnée à l'intention de la fiancée et d'une grande valeur économique du donateur est caduque si le mariage ne s'ensuit pas. Également, la première chambre civile de la cour de cassation a jugé, dans un arrêt datant du 23 mars 1983, que les souvenirs de famille doivent être restitués quelles que soient les circonstances de la rupture.

        En l'espèce, la bague que le fiancé a offert à sa fiancée à l'occasion de leurs fiançailles a appartenu à la grande tante du fiancé et elle a été estimé à plus de 25 000 euros ce qui justifie un attachement sentimental et familial du présent.

        En conséquence, les juges ordonneront très certainement la restitution de la bague de fiançailles à son donateur.

        Il s'agit à présent de savoir si le fiancé peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral que lui a causé la rupture de l'engagement.

Les fiançailles constituent une coutume juridique qui n'est pas, du point de vue juridique, une promesse. Il s'agit d'un engagement moral sur lequel on peut revenir.

 Ainsi, jusqu'à ce que le mariage soit prononcé, les futurs époux gardent donc l'entière liberté de ne pas se marier, les fiançailles ne créent donc aucune obligation dans ce sens. Les fiançailles ne sont pas des actes juridiques, ce sont des faits juridiques susceptibles de produire des effets de droit. La rupture des fiançailles n'est donc pas, en elle-même fautive mais elle peut devenir fautive si elle intervient dans des circonstances anormales et sans motifs légitimes. Deux types de préjudices peuvent être distingués lors de la rupture de l'engagement. Parmi ces préjudices nous trouvons le préjudice moral qui existe lorsqu’il y a atteinte portée à la considération ou a l’honneur du fiancé délaissé.

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