Liberté des conventions matrimoniales / Controle

Contrôle entre la 5ème et la 6ème séance.

TRAVAUX DIRIGES 1. LIBERTE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES

1. Consultation

Antoine (32) et Marie (30).

Antoine a deux enfants Pierre et Jade.

Antoine est proprio d’un appart à Toulouse que les futurs époux comptent utiliser comme résidence principale.

Marie a hérité de sa mère d’une maison à Montauban et d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Antoine est entrepreneur et a créé une entreprise en 2013 avec un prêt de 90 000€ partiellement remboursé (les affaires sont difficiles et il souhaite demander un nouveau prêt de 50 000).

Marie est enseignante depuis 3 ans mais souhaite demander un congé sans solde pour aider Antoine dans son entreprise.

Proposition de régime conventionnel avec :

- poursuite d’un créancier

- divorce

- décès d’un des époux

2. Commentaire d’arrêt

CCass, 1ère C.Civ, 28 février 2006.

Un époux, décédé le 6 décembre 1993, a laissé pour lui succéder ses deux enfants issus d’une première union, et sa deuxième épouse avec laquelle il s’était marié sous le régime de la communauté universelle de biens avec une clause attributive intégrale de celle-ci au profit du survivant des époux. Cette dernière avait engagé une procédure de divorce avant le décès de son mari. Le 12 novembre 1983, le défunt avait vendu un terrain encaissé par lui-même, le 28 décembre 1983, l’épouse survivante avait acquis en son nom personnel un terrain payé en partie par un prêt souscrit par elle et le défunt, le solde avec son apport personnel.

Les enfants du défunt ont assigné l’épouse survivante en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre elle et le défunt et de la succession de ce dernier.

Suite à un premier jugement du 7 mars 2001, les enfants interjette appel devant la Cour d’appel de Rennes qui dans une décision du 10 juin 2003 confirme le premier jugement en déboutant de leur demande tendant à l’annulation du contrat de mariage passé entre le défunt et sa deuxième épouse et à la réintégration des investissements immobiliers effectués par l’épouse à la succession du défunt.

Par une décision du 28 février 2006, la 1ère chambre civile de la CCass rejette le pourvoi des enfants aux motifs que l’article 1497 du Code civil autorise les futurs époux à adopter le régime de communauté universelle de bien avec clause attributive intégrale au profit du survivant des deux, et qu’ainsi la présence d’enfants issus d’un précédent mariage ne peut pas constituer un obstacle à la liberté de choix des époux. Elle rajoute que le droit au respect de la réserve héréditaire est assuré par l’action en retranchement et non par l’annulation du contrat de mariage litigieux, et que la nullité de la donation déguisée consentie par le défunt à son épouse est sans incidence sur la validité du contrat de mariage.

3. Corrections

Dernière limite : l’esprit d’un régime. Si je choisis un régime je ne peux pas prévoir des règles contraires à ce régime.

La liberté est contractuelle (art 1134) particulière car elle va au-delà de ce qui est offert à des contractants classiques. Par exemple, la donation au dernier vivant peut être incluse dans un contrat de mariage, mais elle ne peut être faite en dehors d’un couple marié (car pacte futur). Cette liberté est vaste car liberté de choisir un régime matrimonial, liberté de modifier le choix fait, liberté de ne pas choisir (majorité des couples aujourd’hui ne font pas de contrat par défaut d’information ou volonté de choisir le régime légal).

Le contrat de mariage est le support contenant l’ensemble des mentions matrimoniales, il doit répondre à des formes précises (rédigé par un notaire car nécessité d’un acte authentique (minutes), signé le même jour (concomitante), doit être de la même langue que celle du notaire). Au niveau du fond, les futurs époux doivent être capables (celui qui a la capacité de se marier a la capacité de contracter un contrat de mariage, depuis la réforme des incapables mariages les curateurs/tuteurs n’ont plus la capacité de s’opposer au mariage mais ils peuvent assister à la signature du contrat et ils peuvent saisir le juge pour être autorisés à contracter seul un contrat de mariage dans l’intérêt du majeur protégé), consentants non viciés (il existe rarement l’erreur concernant le contrat, mais la violence peut se voir par l’aspect un peu contraignant que l’un des futurs époux peut émettre, le dol peut être retenu),

Le contrat doit être préalable au mariage. Le contrat peut établir des clauses d’aménagements (attribution intégrale, ameublissement), mais aussi des éléments qui ne sont pas propres au régime strict du terme (ex : reconnaissance d’enfants).

Correction consultation :

Deux points à éliminer quel que soit le régime matrimonial choisit :

- La résidence principale car elle est le logement familiale et est donc régit par le régime primaire applicable à tous les couples.

- L’un des futurs époux est un entrepreneur individuel dont la protection offerte est, depuis la loi Macron de 2015, une insaisissabilité de droit sur la résidence principale de l’entrepreneur dont elle sera protégé quel que soit le régime.

- Concernant les enfants non communs, l’action en retranchement est tout de même possible.

Si les futurs époux avaient choisis la communauté universelle, tout serait mis en commun donc concernant la poursuite du créancier l’épouse aurait engagé ses biens ; concernant le divorce le partage se fait de moitié donc il y aurait eu un déséquilibre, face au décès le déséquilibre est neutralisé.

L’idée est de mettre en application chaque régime

1. Régime légal de la communauté (art 1401 et 1402 Civ)

Il y a 4 catégories de propres : par nature ; par accessoire ; par subrogation réelle ; par origine.

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