Mariage et liberté matrimoniale

Séance I : Mariage et liberté matrimoniale

Document I :

-Liberté matrimoniale conférée de part l'article 16 de la DDHC << ont le droit de se marier ou de fonder une famille >>. L'article 12 de la CEDH et l'article 9 de la Charte de Nice nous citent la même chose.

Document II : Conseil d'Etat, juge des référé 9 juillet 2014

-Un homme demande un visa d'entré et un court séjour sur le territoire français afin de se marier, mais sa demande est rejetée, il fait alors appel, et s'estime victime d'une atteinte grave et illégale à la liberté du mariage. Sa demande a été rejetée compte tenu des antécédents migratoires de celui-ci, il y a également un doute sur la sincérité de l'union. Le mariage ne peut être célébré sur le territoire marocain car celui-ci y est prohibé, or les deux futurs époux résident au Maroc. Mais c'est a tort que la demande de M.A a été rejetée, il obtient ainsi un visa. L'ordonnance est annulée, il obtiendra un visa dans les 24 heures et 5000 euros versés par l'Etat en dédommagement

Document III : CEDH grande chambre Goodwin c. /Royaume uni, 11 juillet 2002

- Un transsexuel attaque le gouvernement en alléguant une violation des articles 8, 12, 13 et 14 de la CEDH. Voulant passer du sexe masculin au sexe féminin, il effectue des traitements et vit désormais comme une femme, et divorça. Elle se plaint de manque d'allocation, de "mauvais traitement" de part sa transsexualité. En Angleterre, en 1973, un mariage avec un homme passé du sexe masculin au sexe féminin avec un homme peut être annulé de part l'incapacité de la personne transsexuelle de consommer le mariage.

-Il y a des évolutions, le règlement de 1999 interdit toute discrimination en matière d'emploi de part la transsexualité d'une personne, mais le gouvernement dit que ni l'article 8 ni l'article 12 oblige le gouvernement à autoriser le mariage d'une personne transsexuelle avec une autre personne de son sexe d'origine. (cf. 98). Finalement la cour nous dit que la non concordance des facteurs biologiques chez un transsexuel opéré ne pouvait plus constituer un motif suffisant pour justifier le refus de reconnaitre juridiquement le changement de sexe de l'intéressé. Il y a donc eu violation de l'article 12 de la CEDH en l'espèce d'après la Cour.

Document IV : CEDH Schalk et Kopf / Autriche 24 juin 2014

-Deux homosexuels vivant en couple demandent aux autorités Autrichienne de se marier mais ceux-ci rejettent leur demande. Le couple y voit une atteinte au respect de la vie privée et familiale et au non discrimination. Puis le concubinage est reconnu mais l'adoption et l'insémination sont interdites. Ainsi le concubinage ne résous pas la question de la liberté matrimoniale. Or l'article 12 laisse les Etats membre de la CEDH libre appréciation d'appliquer ce principe ou non. Or l'Autriche aurait peut être du adopté la loi sur le concubinage avant, mais la cour estime que l'Autriche n'est pas en retard, il y a donc absence de violation de l'article 14 combiné avec l'article

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