La Liberté Du Mariage

Séance 1 : La Famille – Le Mariage

Dissertation : La liberté du Mariage

« À partir de l’âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille », dispose l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cet article fait une ébauche de définition du mariage, et place la liberté du mariage comme principe fondamental, dont chacun a le droit de jouir.

Mais de nos jours les homosexuels sont la catégorie de couple n’ayant pas la possibilité de contracter mariage. Cette question relève donc de la liberté que possède tout un chacun de se marier.

La liberté est définie comme étant « la situation garantie par le droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut toutes ses facultés » (Vocabulaire juridique, G. Cornu).

Le mariage est quant à lui défini comme « une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer ». Le mariage est un acte juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union organisée par la loi et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.

Il apparait donc que la liberté du mariage est le fait pour un homme et une femme d’être capables de le contracter sur leur simple volonté et conformément à leurs droits garantis.

Cependant au regard des couples homosexuels, des transsexuels, des mariages non désirés ou encore des mariages blancs, il apparait que le principe de liberté du mariage n’est pas sans défaut. Il n’est donc pas contestable que la liberté du mariage est un sujet sensible et intéressant puisqu’il s’agit d’observer l’évolution importante de celle-ci à travers les siècles. Mais il s’agit également d’observer en quoi les mœurs et les esprits conservateurs empêchent une évolution plus complète.

S’interroger sur la liberté du mariage est l’occasion de s’intéresser à la place de la liberté nuptiale selon le droit français et le droit international. Il est intéressant de s’interroger sur l’effectivité de la liberté du mariage en France, suite à la loi du 4 avril 2006 dont l’un des buts était de limiter les mariages forcés. En outre, il est utile de s’interroger sur les restrictions imposées à cette liberté, tant sur le fond, que sur la forme du mariage.

Nous pouvons donc nous demander quelle est la place de liberté nuptiale selon le droit français. Cependant nous pouvons aussi nous demander de quelles manières et dans quels cas la liberté du mariage est-elle compromise ?

La liberté nuptiale est la liberté du mariage en droit français (I) mais cette liberté est compromise dans certains cas (II)

I – La liberté nuptiale : la liberté du mariage en droit français

Il faut savoir que cette liberté nuptiale contient des fondement national et international (A) et c’est ce fondement qui va forger cette liberté nuptiale, la liberté du mariage en droit français qui sera ensuite mise en œuvre (B)

A- Les fondements

C’est dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 que l’on trouve l’idée de liberté de mariage. Plus précisément dans l’Article 16 de cette déclaration qui énonce : « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille ». Il ajoute que « le mariage ne peut donc être conclu qu’avec le libre et le plein consentement des futurs époux ».

Au niveau européen, la liberté du mariage est protégée comme composante de la liberté individuelle. La C.E.D.H veille à ce que cette liberté soit préservée et respectée.

Deux arrêts de la C.E.D.H, l’un du 5 janvier 2010 : arrêt Jaremovicz et Frasik contre Pologne. Ces deux détenus se plaignaient de ne pas avoir pu se marier lorsqu’ils étaient en prison. La C.E.D.H nous dit que toute ingérence dans le droit des détenus de se marier est contraire à la convention, sauf si cette ingérence est fondée sur des considérations de sécurité ou de préventions de désordre en prison.

Selon le conseil constitutionnel, la liberté du mariage est un principe de valeur constitutionnelle, réitéré depuis le 13 aout 1993. C’est une composante de la liberté individuelle.

Après avoir énoncer les fondements de cette liberté nuptiale, il faudrait comprendre comment celle-ci fonctionne, comment est-elle mise en œuvre.

B- La mise en œuvre

La liberté nuptiale présente trois axes : La liberté de se marier, la liberté de ne pas se marier et la liberté de choisir son conjoint.

Dans la liberté nuptiale, le problème principal est les clauses de célibat qui tendent aujourd’hui à disparaître parce que le concubinage et le PACS s’imposent de plus en plus.

Ces clauses privent l’individu du droit de se marier ou du droit de choisir son conjoint. Des clauses apparentent en droit du travail, c’est dans des contrats de travail que l’on a vu apparaître des clauses de célibat, c’est-à-dire, que l’on interdisait à un salarié de se marier, par exemple à une hôtesse de l’air pour éviter qu’elle ai des enfants. On avait des employeurs qui inséraient la clause de célibat dans leur règlement intérieur, ou même qui interdisait à ses employés de se marier entre eux.

Ces clauses ne constituent pas un obstacles total au droit du mariage. Ces clauses font pression sur l’individu mais ne l’empêche pas de se marier.

La solution apportée en matière de clause de célibat est la nullité. La jurisprudence dans son ensemble

...