La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation.

La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation.

Après la séparation des époux X et Y, un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dréssé par un acte notarié en date du 11 avril 1988. Cet acte prévoyait que Mme Y était redevable d'une compensation de 155 559, 29 francs tandis que M. X se reconaissait lui même débiteur de la même somme envers elle à titre de prestation compensatoire.

Dans un jugement en date du 26 mars 1998, le tribunal a prononcé le divorce et condamné M.X à payer à son ancienne épouse une prestation compensatoire sous forme de rentre viagère. M.X fait appel du jugement et assigne Mme Y en restitution de la somme de 155 559, 29 francs.

Dans un arrêt en date du 11 septembre 2001 la Cour d'Appel accepte la demande de M.X.

Mme Y forme alors un pourvoi en Cassation.

Mme Y reporche à la Cour d'Appel d'avoir fait droit à la demande de M.X  et d'avoir violé les articles 270 et 1304 du Code Civil.

Dans un arrêt en date du 3 février 2004, la Cour de Cassation rejette le pourvoi.

La Cour de Cassation a jugée qu'aucune instance de divorce n'était engagée à la date du 11 avril 1988 et que les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire, et ainsi, que la Cour d’Appela exactement décidé que la clause sur cette prestation figurant à l’acte notarié était nulle de plein droit.

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