Les fondements constitutionnels des décrets

Comme tous les textes de nature législative ou réglementaire, les décrets doivent être publiés, après signature et éventuellement contreseing, au Journal officiel de la République française afin, d'une part, d'être portés à la connaissance de tous mais aussi afin d'être opposables.

Dès lors, en application de l'article 1 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance no 2004-164, ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication, sauf urgence.

Les décrets peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État.

Les fondements constitutionnels des décrets[modifier | modifier le code]

Seuls les articles 13, 19, 36 et 37 de la Constitution disposent que certains actes réglementaires doivent être pris par décret :

« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.»

— Article 131

« Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8

(1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.»

— Article 192

« L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.»

— Article 363

« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.»

— Article 374

Ainsi, distingue t-on :

sur la forme :

les décrets du président de la République

les décrets en Conseil des ministres

les décrets en Conseil d'État

les décrets simples

sur le fond :

les décrets d'application

les décrets autonomes

les mesures individuelles.

Règles générales de rédaction des décrets[modifier | modifier le code]

À titre d'exemple, examinons le décret n°

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