1ère partie : les fondements du droit constitutionnel

Droit constitutionnel.

1ère partie : les fondements du droit constitutionnel

I/ Le cadre du pouvoir politique de l'Etat

1. L'origine de l'Etat

Deux théories expliquent la naissance des Etats : la 1ère, théorie de l'évolution naturelle. Les citoyens demandant un pouvoir vont constituer une assemblée et ainsi au fur et à mesure que la collectivité va grandir, la Cité va devenir Etat, un système juridico-politique. Ici, c'est par nécessité que les hommes ont besoin de se constituer en Etats. L'autre théorie repose sur le pacte social : c'est l'idée selon laquelle les hommes et les femmes ont émis la volonté de se doter d'un pouvoir politique en échange d'une protection par l'Etat. Le contrat social, c'est préserver sa tranquillité, sa sécurité, par l'acceptation d'autorités supérieure.

1. 2) Les composantes de l'Etat

Pour parler de l'Etat il faut 3 éléments constitutifs

→ élément géographique : il faut un territoire, c'est le support de l'autorité de l'Etat. Déterminé par les frontières, il est terrestre mais aussi aérien, sous terrain et éventuellement maritime . Le territoire donne à l'Etat son identité, et un Etat ne peut pas survire si il est privé de son territoire. Division possible, mais pas de privation. Les questions de territoire sont essentielles à la vie de l'Etat et sont depuis des années des causes de guerre entre les Etats.

→ élément social : la population, une communauté d'individus distincte des autres, un groupe social qui partage la volonté de vivre ensemble sur le territoire dans leur intérêt général commun, sont membres d'une même société politique, deviennent ainsi des citoyens jusqu'à former un peuple.

→ élémént politique : la puissance publique souveraine, et reconnue comme telle par la communauté internationale. Cela peut aussi se définir comme une organisation juridico-politique qui permet d'imposer un pouvoir de commandement sur le territoire et à la population. Cette organisation fait naître l'Etat comme une personne morale qui va avoir une personnalité juridique, qui va pouvoir conclure des traités avec des autres Etats... La puissance publique s'appelle la souveraineté c'est-à-dire la source de pouvoir de commandement d'un Etat. Cette puissance d'Etat va être incarnée ensuite par des hommes politiques, par des institutions.

Un Etat, finalement c'est « une communauté d'hommes fixés sur un territoire et possédant une organisation d'où résulte, une puissance supérieure d'action, de commandement et de coercition » Carré de Malberg, père fondateur de l'Etat.

1. 3) Les formes de l'Etat

Il peut revêtir plusieurs formes, on en verra 3.

→ l'Etat unitaire qui se caractérise par l'existence d'une seule organisation, un seul système politico-juridique, un seul centre de décision politique, donc dispose de la totalité des compétences étatiques qu'il exerce sur l'ensemble du territoire à l'égard de toute la population uniformément. C'est la forme la plus répandue à travers le monde, c'est le cas de la France. L'Etat unitaire peut connaître plusieurs types d'organisations administratives. Il existe 2 distinctions importantes à faire : l'Etat unitaire peut être centralisé ou décentralisé. Il est centralisé lorsque tous les pouvoirs de l'Etat sont détenus par le pouvoir central qui les exercent lui-même. Au contraire l'Etat unitaire peut être décentralisé lorsque l'autorité nationale décide de transférer des compétences à des collectivités locales c'est-à-dire des collectivités humaines et géographiques qui s'administrent elles-mêmes librement grâce à leurs propres organes de gouvernement élus et grâce à des ressources propres (ressources, budget, finances, fiscalité,...). Bien que libres et autonomes, ces collectivités locales doivent cependant respecter les lois de l'Etat. Elles sont donc soumises à un contrôle de légalité de leurs actes. Ces collectivités ne sont pas des Etats car elles n'ont pas d'autorité politique, elles ne disposent pas d'une puissance publique souveraine.

Ex : En France, le conseil général et son président (département), le conseil régional et son président, le conseil municipal et son maire et ses adjoints sont des collectivités locales décentralisées.

→ L'Etat unitaire peut être également concentré ou déconcentré.

En effet, l'état unitaire concentré implique que les autorités nationales qui ont conservé toutes les compétences les exercent elles-mêmes directement. L'Etat déconcentré est celui dans lequel l'Etat détient les compétences, utilise des relais locaux pour les exercer en envoyant des agents de l'Etat le représenter dans le territoire. Les représentants de l'Etat gèrent donc une circonscription administrative, il est soumis à une autorité hiérarchique (ex d'autorité déconcentrée, le préfet dans le département, le maire dans le cadre de la commune circonscription administrative et également un agent de l'Etat dans certaines missions (dans le cadre de la déconcentration, mariage par exemple).

Odilon Barrot « dans la déconcentration, c'est le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche »

Dans l'ancien régime la france etait un Etat très centralisé et à l'origine aussi concentré. Mais très vite, la déconcentration est devenue nécessaire, quand le roi envoie sur le terrain une série d'agents qui vont parler en son nom pour réclamer l'impôt par exemple, parce que la population est nombreuse. C'est seulement à la fin du XXème siècle (1981-1982) que la France a pu être décentralisée : on a reconnu l'existence de collectivités territoriales indépendantes. Le processus de décentralisation s'est poursuivi en 2003-2004 avec l'article 1 de la constitution française.

Donc processus moderne, qui va vers un désengagement de l'Etat et une plus grande autonomie des collectivités. Mais il faut trouver un juste milieu.

II/ L'Etat fédéral

C'est une association d'Etats, une superposition de collectivités étatiques et ainsi un Etat à double étage. On l'appelle aussi un « Etat composé ».

La forme fédérale est répandue dans le monde : parmi les Etats fédéraux, l'Allemagne composée de « landers » (16), la Suisse composée de « cantons », l'Inde est également un état fédéral ou encore les EU. Ici, on parle bien d'Etats (50). L'Autriche, la Belgique, l'Argentine, le Canada, l'Australie, le Brésil sont des Etats fédéraux. 

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