Droit constitutionnel :Les fondements de l’État et l’évolution du droit constitutionnel canadien

Droit constitutionnel

15 janvier 2019

Séance 1 : Les fondements de l’État et l’évolution du droit constitutionnel canadien

Objectif :

•  Introduction aux éléments constitutifs de l’État et aperçu historique du droit constitutionnel canadien

Contenu :

• Définition générale de l’État; les fondements de l’État; l’État et le gouvernement; évolution du droit constitutionnel canadien (période coloniale, fédéralisme, rapatriement)

I/Introduction

Cadre conceptuel

Ce qui constitue du droit et le processus légitime pour le créer, le modifier ou l’abroger sont des aspects qui découlent, et sont limités, par le cadre constitutionnel.

Le cadre constitutionnel canadien est issu d’une vision occidentale, libérale et colonial. La constitution canadienne est effectivement imprégnée de ces trois perspectives. Il y a aussi un narratif qui découle de cette vision coloniale et libérale.

En effet, la constitution canadienne est libérale dans la mesure où elle se base sur le constitutionnalisme libéral; le libéralisme s’exprime dans la constitution canadienne dans la mesure où les droits et libertés sont essentiellement individuels.

Ce cadre constitutionnel gravite autour des notions de droit et d’État.

Qu’est-ce que le droit ?

Définition philosophique du droit :

• Le droit est un principe d’organisation de la vie en société.
• Notons cependant que cette définition n’est pas exclusive au droit. Par exemple, la religion et l’économie organisent aussi la vie en société. Mais, cette définition démontre que le droit est nécessaire pour former une société.

Définition juridique du droit :

• École positiviste (théorie dominante en droit):  Pour l’école positiviste, le droit renvoie aux lois.  La définition du droit est développée par Hans Kelsen. Selon lui, le droit est un ordre de contrainte. Le droit est un système hiérarchisé de normes, édictées par l’État, obligatoires pour tous (donc non optionnel), qui peuvent être imposées par la force (c’est-à-dire, l’État a le pouvoir d’agir à l’égard du citoyen; par exemple, une sanction – par exemple, une amende - dans le cas du non-respect de la règle, de la loi). Donc, le droit fixe les conditions auxquelles il faut se conformer, à défaut de quoi il y a sanction.
• Le positivisme s’inscrit dans le cadre libéral, et dans cette perspective seul l’État peut faire les règles. Il s’inscrit en effet à l’opposé d’une perspective pluraliste et réaliste qui sous-tend qu’il existe d’autres sources de droit.

Hans Kelsen est notamment à la source de la théorie des normes (sources de droit). Les normes sont situées dans l’ordre suivant:

• (1) La constitution : elle établit les compétences législatives (par ex : ce sont les provinces qui ont les compétences législatives pour faire des lois en matière de santé);
• (2) Les lois : elles sont adoptées par le palier gouvernemental qui possèdent la compétence (ex : la loi sur l’assurance maladie; il s’agit d’une loi adoptée par la province du QC qui découle de la Ct dans le sens où celle-ci attribue la compétence pour l’adopter. Cette loi donne le pouvoir à l’exécutif d’adopter des détails, des règles en matière de santé).
• (3) Les règlements : ils sont créés au niveau ministériel et se fonde sur la loi (ex : le Ministère de la santé adopte des règlements, fondé sur la loi sur l’assurance maladie, réglant des détails en matière de santé).

Chaque norme inférieure découle donc de normes supérieures.

Définition générale de l’État

L’idée de l’État:

• Cette notion renvoie à une collectivité humaine organisée et autonome.
• Cette collectivité implique une institutionnalisation du pouvoir, à savoir que l’institution étatique, comme appareil organisé, est le siège exclusif de la puissance publique.
• C’est le lieu également de création du droit, de sorte que l’État et le droit sont intimement liés.

La définition juridique de l’État réfère à un ordre juridique souverain. En droit international public, l’État présuppose :

• un territoire ;
• une population ;
• une autorité organisée (un gouvernement);
• la capacité d’avoir des relations internationales.

Cependant, pour nous, l’État sera l’expression du pouvoir organisé.

L’autorité de l’État

La souveraineté étatique – deux types de souveraineté :

• Souveraineté interne : c’est la compétence de tout faire sur le territoire étatique, y compris de décider sur l’idée de droit.
• Souveraineté externe : la capacité d’agir à titre d’État sur la scène internationale

Le pouvoir étatique :

• C’est la mise en œuvre de l’idée de droit; en droit canadien, il s’agit de la Constitution, des lois, des règles. Lorsque la puissance publique exerce ses pouvoirs conformément à l’ordre juridique établi, son pouvoir est légal.

L’État et le gouvernement

Le gouvernement réfère à la manière dont le pouvoir étatique est organisé. Comment organiser le pouvoir étatique ? Il existe plusieurs formes.

L’État totalitaire :

• Il est caractérisé par l’unité et l’unicité du pouvoir étatique. C’est un système tendant à la totalité.

L’État démocratique :

• Dans ce type de système, le pouvoir étatique est entre les mains du peuple.

Quels principes régissent l’exercice du pouvoir publique ?

• Le régime de la séparation des pouvoirs;
• Le parlementarisme : au Canada, le parlementarisme s’exprime par la souveraineté parlementaire.

Définition du droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est l’une des deux principales composantes du droit public; l’autre composante est le droit administratif.

Le droit constitutionnel comprend les règles qui régissent les organes les plus importants de l’État et les règles qui posent les principes les plus fondamentaux concernant les rapports entre l’État et les personnes.

La plupart des règles constitutionnels se trouvent dans la Constitution, soit au sommet de la pyramide des normes.

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