Droit
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Cas pratique - Droit de la famille - Les effets du divorce
Les effets du divorce Cas pratique : Jean et Katia, mariés depuis 28 ans, décident de divorcer. Katia, ne supportant plus son quotidien, décida de se suicider en septembre 2015, elle en garde des séquelles tout comme les coups que son ex-mari lui donnaient. En plus de cela, Jean veut
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Cas pratique - Droit des obligations
Faits : M. Sapasse, cousin de M. Lacasse, lui a emprunté sa voiture. Mais, après l’avoir ramené au domicile de M. Lacasse, un grand bruit survient. La voiture avait déroulé la pente, percuté une autre voiture garée au bout, et déviée et fauchée une vieille dame et son caniche. La
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Cas pratique - droit du travail
Riehl-Gerling Margaux NRC16A Le cas pratique : Droit du travail Amel serait-elle dans son bon droit en saisissant la justice ? Peut-elle gagner ? Répondre à la question en précisant : - les faits - le problème de droit - la solution de droit - la solution des faits Titulaire
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Cas pratique - Erreur vice du consentement
CAS PRA 1. En l’espèce, la société A, le franchiseur, a conclu avec la société B, le franchisé, un contrat de franchise pour l’exploitation de son fonds de commerce impliquant l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendant. Les résultats obtenus ont été très inférieurs aux prévisions transmises par le
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Cas pratique - Jade Pierre et Ambre ( la GPA) - Droit des personnes (L1)
SYKES Linda Droit – (L1) Vendredi 20 Octobre 2017 Séance de TD n°4 : Cas pratique – Jade, Pierre et Ambre 1. Auront-il le passeport pour Ambre afin de la faire venir en France ? * Problématique : Est-il possible qu'Ambre obtienne un passeport français malgré qu'elle soit née à
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Cas pratique - Le couple non marié
MOMPELAT Lucille. Licence 1 - Droit - Groupe n°3. TD n°2 – Droit civil de la famille. Cas pratique. Le concubinage. La situation décrite impose d’envisager la question de remboursement d’un prêt en cas de concubinage lorsque seul l’un des deux partenaires a signé les documents. I – L’absence de
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Cas pratique - Le fait de la chose (droit des obligations)
TD Droit des obligations Séance 5 – Le fait de la chose Cas pratiques : Cas 1 : Faits : M. et Mme DURANT, ayant été faire des courses chez Ikea, sortent du magasin avec un chariot rempli. M. DURANT, conducteur du chariot, se retrouve sur le parking et coince
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Cas pratique - le fait de la chose (droit des obligations)
TD Droit des obligations Séance 5 – Le fait de la chose Cas pratiques : Cas 1 : Faits : M. et Mme DURANT, ayant été faire des courses chez Ikea, sortent du magasin avec un chariot rempli. M. DURANT, conducteur du chariot, se retrouve sur le parking et coince
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CAS PRATIQUE - LE VICE DE CONSENTEMENT
SEANCE 4 : LES CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE - L'EXISTENCE DU CONSENTEMENT CAS PRATIQUE FAUR, le dit si joliment : "Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent". Toute la subtilité de cette phrase réside dans le fait que les individus sont parfois obligés,
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CAS PRATIQUE - MARIAGE
Cas pratique n°2 Deux personnes se sont mariées il y a déjà 20 ans sans conclure de contrat de mariage, ainsi ils sont mariés sous le régime de la communauté L’époux tient une société de transport tandis que la femme s’occupe du foyer. L’épouse reçoit un courrier de la compagnie
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Cas pratique - SURLEPONT
NDRC 2 CEJM : Cas Pratiques 23/09/2019 1. L’Entreprise SURLEPONT L’entreprise SURLEPONT propose à sa clientèle l’achat de pièces détachées automobiles dans ses locaux et sur son site e-commerce. De plus elle met à disposition un espace spécialisé et équipé afin que les clients puissent effectuer eux-mêmes leurs réparations. Madame
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Cas pratique / Prêt d'argent
Le résumé des faits En l’espèce, Monsieur Jules, commerçant, connaît des difficultés financières en raison de sa passion pour le poker. Il demande d’un prêt d’une somme de 700 euros en espèces de la part de l’un de ses employés Monsieur Pierre en présence d’une autre employée Mme Anne et
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Cas pratique 19 novembre 2009
FICHE D’ARRET, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 novembre 2009 Le 19 novembre 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation portant sur l’échec d’une obligation de résultats de la part de la société Free à l’un de leur client. Le
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Cas pratique : avant-contrat
Cas pratique séance 5 Charles a passé plusieurs avant contrat qu’il na pas aboutit. Thomas, malthilde, et maxime, ses co contractant nous consulte car il ne veulent en rester la. Considérons d’abord le cas de thomas et Mathilde. Charles a consenti avec thomas par acte authentique a une promesse unilatérale
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Cas pratique : Changement de sexe postérieur au mariage et nullité
Deux époux mariés depuis 15 ans ont deux enfants nés après la célébration de leur mariage. Il y a deux ans, l’époux fait part à l’épouse de son intention de changer de sexe. Il y a quelques mois, l’époux subit une modification physique de sorte qu’il devient effectivement une femme
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