Droit
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Cas pratique cadavre
1. Le respect du cadavre Le cadavre désigne le corps humain privé de vie. Il bénéficie d’une très forte protection. Sont prohibés, notamment, la fixation sans autorisation dans un musée de cadavres plastifiés à des fins commerciales, l’identification par empreinte génétique, sauf accord exprès de la personne manifesté de son
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Cas pratique cause subjective d'irresponsabilité pénale
Séance 8 : Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale Cas pratique (séance A) : Le cas proposé appelle à l’étude des causes de non-imputabilité, plus encore s’agissant de la minorité pénale inhérente aux circonstances. Il s’agit d’une bagarre entre deux élèves, l’une (Marie) ayant agressé l’autre (Ninon) en lui infligeant de
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Cas Pratique changement sur l'état civil
INTRODUCTION : Solange travaille dans les services d’état civil de sa mairie. M. ABROTTI viens lui demander le changement du nom de famille de sa fille sur son état civil car celui-ci a été erroné lors de sa création. Puis Mme VACHE lui demande le changement de la mention sexe
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Cas pratique civil
Cas pratique M. Agios à reçu, il y a trente jours, une notification de jugement de la part du Tribunal d'instance de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer une somme de 550 euros à son voisin. M.Agios à, d'autre part, été condamné par le Président du tribunal
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Cas pratique compétence de juridiction administratif
Ce cas pratique a trait aux conflits de compétence de juridiction et au recours possible. En l'espèce, la ville de Burg et ses habitants font face à divers conflits : Tout d'abord, M.T a été victime d'un bulldozer officiant pour le compte de la Direction Départementale de l'Equipement, service déconcentré de
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Cas pratique conditions du divorce
Ce cas pratique a pour thème le divorce quand un des époux refuse le principe de rupture. En effet, Henri et Julia se sont mariés en juin 2019. Henri est devenu tendu et irritable et suit donc un traitement médical. Julia est souvent absente du domicile conjugal à cause de
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Cas pratique corrigé de droit pénal
Cas pratique 1 : Faits : en rentrant d’une soirée de débauche, Boris, Valentin et Gustave, peu lucides, croisent Bruno avec un téléphone à l’oreille et décident de lui voler. Boris et Valentin suivent Bruno pendant que Gustave à l’écart les encourage à commettre l’infraction. Boris et Valentin se jettent
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Cas pratique d'un accident de circulation
PC le 24/03/2017 Cas pratique Ahmed Jalal dont le fils Karim Jamal et victime d’un accident de circulation survenu le 13 octobre 2014 a Agadir alors que le garçon avait 17 ans, le père intente une action en réparation de dommage au nom de son fils le 17 mars 2017,
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Cas pratique de droit
Résoudre les cas pratiques : Cas n°1 : Raphaëlle et Louis se sont fiancés. A cette occasion Louis a remis à Raphaëlle un anneau en or ayant appartenu à son arrière grande tante. La mère de Louis a aussi offert à Raphaëlle un service à thé d’une valeur de 50
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Cas pratique de droit
Droit séance 2 Résumé des faits : un acquéreur achète a un vendeur un bien, mais lors du transfert de propriété de ce bien l’acquéreur se rend compte qu’il y’a un défaut donc doute de la qualité de ce bien Problème de droit : un acheteur professionnel peut-il se faire
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Cas pratique de droit
Il veut mettre un terme à cette situation ? = peut-il juridiquement empêcher ou interdire Mme Alleau d’utiliser la terrasse comme elle le fait. Comment faire pour que Mme Alleau n’utilise plus la terrasse ? 2 pistes : * regarder si la construction de la terrasse voire de la maison
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Cas pratique de droit
Cas pratique - rappel des faits : qualifier juridiquement - question de droit : pour chaque question 1 paragraphe (I) I)………………………… L’article dispose que → majeur : règle de droit (citer un article) Explication de la règle de droit Ainsi/ en l’espèce → mineure : application aux faits Par conséquent
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Cas pratique de droit
Cas pratique 1: On trouve des exemples d’intérêts légitimes dans la jurisprudence , par exemple cas consonance étrangère pour une meilleur appréciation ans la sté(conseil d’état 21 avril 1997 ) se peut aussi être ds noms a consonances ridicules Ca De rennes a affirmer que l’association Mégane Renault ne porte
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Cas pratique de droit
Le 15 janvier 2017, Monsieur VAPAFORT, majeur capable a vendu à Monsieur DUTOY un immeuble composé de 6 appartements à un prix de 400 000 euros. Sa fille Natalie, 32 ans majeure capable, doute sur le prix de vente. Il s’avère que deux agents immobiliers estiment que le bien aurait
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Cas pratique de droit
TD droit civil séance 3 Charlotte Joly cas pratique : -Cette loi récente est-elle déjà applicable ? La loi du 10 Septembre 2018 qui interdit les enfants âgés de moins de trois ans de pénétrer dans une maison d’arrêt ou dans un centre pénitentiaire est déjà applicable car selon l'article
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