Cas pratique de droit

Résoudre les cas pratiques :

Cas n°1 :

Raphaëlle et Louis se sont fiancés. A cette occasion Louis a remis à Raphaëlle un anneau en or ayant appartenu à son arrière grande tante. La mère de Louis a aussi offert à Raphaëlle un service à thé d’une valeur de 50 euros. La date du mariage était fixée au 19 mars 2016. Louis a disparu pendant quelques semaines, sans donner de nouvelle. Louis est réapparu en février au bras d’une autre femme. Il a ensuite fait part à Chloé de ses doutes sur leur union.

1. Peut-elle forcer Louis à l’épouser

Art 146 « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement »

Le mariage est un accord de volontés, mais également un acte solennel, qui nécessite un certain formalisme. Non seulement le consentement doit exister au moment du mariage, mais il doit être libre et sain (art 180 du cciv).

Raphaëlle ne peut pas forcer Louis à l’épouser.

1. Peut-elle engager une action judiciaire contre lui ?

Parfois le mariage est procédé par une promesse de mariage. Sur la base de l’art 1240 : lorsque l’acte de rupture est fautif (rupture déloyale, caractère brutal, tardive, injurieuse) la personne peut fonder une action pour responsabilité civile délictuelle.

Raphaëlle doit alors prouver la promesse de mariage par tout moyen (achat de sa robe 800e, la salle). De même elle est en état de choc donc : préjudice morale.

Le fautif donc Louis devra indemniser Raphaëlle.

1. Est-elle tenue de restituer la bague de fiançailles et le service à Thé

Art 1088 prévoit que tout donation faite pour le mariage sera caduque (privé de faits) en cas de rupture les cadeaux offerts doivent être rendu. Mais on peut garder si les cadeaux sont d faibles valeur ‘présent d’usage’.

Les bijoux qui ont une valeur familiale suivent un régime particulier en effet ils doivent être restituer en cas de rupture ou de divorce.

La bague de fiançailles qu’a eu Raphaëlle est une bague qui a appartenu à sa grande Tante qui l’avait elle-même reçu de sa mère, le caractère de cette bague est donc familial donc elle doit la restituer.

Par contre le service de thé à 50e elle n’est pas obligé de le rendre car c’est un cadeau à faible valeur.

Cas n°2

Chloé a accepté la demande en mariage de Rémi. Elle a annoncé son prochain mariage à son employeur. Ce dernier lui a signalé que ce mariage entraînerait instantanément la rupture de son contrat de travail. En effet, le contrat de travail de Chloé contient une clause imposant le célibat.

Il s’agit ici de s’interroger sur la validité des clauses de célibat contenues dans un contrat de travail

Une clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit n’est valable que si elle a été dictée par des motifs respectables, tel l’intérêt du bénéficiaire ou encore l’affection du disposant. A l’inverse elle sera déclarée nulle s’il y a un motif répréhensible.

Dans le cas de Chloé on est en présence d’un caractère abusif de licenciement. De même une clause de célibat insérée dans un acte à titre onéreux est en principe nulle.

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