Cas pratique civil

Cas pratique

      M. Agios à reçu, il y a trente jours, une notification de jugement de la part du Tribunal d'instance de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer une somme de 550 euros à son voisin.

M.Agios à, d'autre part, été condamné par le Président du tribunal de grande instance de Lille à payer une provision sur loyer de 500 euros à son propriétaire. Ce dernier à relevé appel de l'ordonnance mais malgré l'appel formé un huissier à indiqué au débiteur que son téléviseur sera saisi en dépit de l'appel formé.

     M. Agios dispose t-il d'une voie de recours à l'encontre de la décision rendue parle tribunal d'instance de Lille, et si oui laquelle ?

L’huissier peut il effectuer une saisi malgré la formation d'un appel par le débiteur?

   La cours de Cassation est une voie de procédure exceptionnel qui permet d'effectuer un recours sur une décision prise par une juridiction de première ou deuxième instance. En matière civil les arrêts d'appel et les décisions de justice rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de Cassation. La Cour de Cassation peut, si elle juge qu'il y a eu un vice de procédure, annuler la précédente décision de justice et renvoyer l'affaire devant une juridiction similaire à celle qui avait pris la décision. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Le pourvoi en Cassation n'a pas d'effet suspensif, il ne suspend pas les effets de la décision précédente. Une ordonnance de référé sont aussi considéré comme des décisions juger en dernier recours. Si les ordonnances sont prisent par le premier président d'une cour d'appel l'ordonnance ne connais pas de recours sinon elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation.

    Dans le premier cas M. Agios

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