Cas pratique civil

TD n°4 Droit Civil

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Notions à maîtriser :

1. Abus de droit

En droit civil français c’est une notion juridique instaurée par Josserand qui permet de sanctionner tout usage abusif d’un droit, qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit. Il s’agit de faire une analyse proportionnelle. C’est une notion jurisprudentielle.

Acte positif ou omission

• « Ne lèse personne celui qui use de son droit »
• Débat entre Josserand vs. Planiol (le droit cesse où l’abus commence) ; Riper (l’abus de droit est une Q° de morale et non de responsabilité civile) 🡪 la responsabilité civile a gagné
• Abus de droit = responsabilité civile

Critères :

• Il faut un droit et un préjudice 
• Intention de nuire :

• Subjective : inutilité pour l’auteur
• Objective/finaliste : c’est le réel but d’intention de nuire. (le refus peut être considéré comme une intention de nuire).

Arrêt Colmar, 1855 🡪 fausse cheminée

Arrêt Clément-Bayard, 1915 🡪 dirigeables. Intention malveillante + inutilité

L’abus de droit peut être constitué aussi par l’opposition ou le refus du propriétaire ! l’intention de nuire est observée. (Civ. 3ème, 20 mars 1978 ou civ. 3ème, 15 février 2012).

Pour un cas pratique il faut démontrer :

• Une intention de nuire (acte ou refus inutile pour le proprio)
• Un préjudice

Obligation civile : obligation qu’on a par un contrat, si on a un problème on peut porter en justice par notre droit.

Obligation naturelle : anciennement obligation morale, on a une obligation mais rien ne va forcer l’autre à la faire. On ne peut pas restituer une obligation naturelle.

2. Troubles anormaux du voisinage

Les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Ils peuvent être sanctionnés même si leur auteur n'a commis aucune faute. C'est l'anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner le trouble et d'indemniser la victime.

Pour vérifier le caractère anormal d'une nuisance, les tribunaux retiennent différents critères :

• La fréquence et la durée du trouble,
• Le moment où il se produit (jour ou nuit),
• La localisation du trouble (zone résidentielle ou industrielle, campagne ou ville, maison individuelle ou appartement...).

Théorie qui se définie par rapport au dommage causé au voisin, dommage doit être continu et anormal.

Arrêt du 27 novembre 1844 🡪 une cheminée trouble le voisinage en raison des bruits et fumées. Cour d’appel reconnaît la possibilité de DI mais la Cour de cassation casse et annule car elle aurait regardé in concreto, mais toujours possibilité des DI.

civ. 3ème, 4 février 1971 🡪 la cour de cassation casse car CA n’a pas apprécié in concreto

La JP est en dessous de l’article 651 du cc. Car cette théorie n’est pas consacrée dans le cc, arrêt de 1986 « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les obligations normales du voisinage ».

Arrêt du coq Maurice 🡪 montre l’appréciation car un huissier a dû aller apprécier son chant.

civ. 2ème, 23 octobre 2003 🡪 Les TAV ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, protégé par la ConvEDH.

Civ, 2ème, 13 septembre 2018 🡪 l’action pour troubles anormaux du voisinage est une action personnelle en responsabilité extracontractuelle (= se prescrit par 5ans).

/!\ toujours vérifier la prescription /!\

Titulaires de l’action :

• Civ, 2, 28 juin 1995 : les proprios qui en sont plus domiciliés dans l’immeuble qui subit des nuisances peuvent être demandeurs à l’action en réparation d’un TAV
• Civ, 3, 11 mai 2017 : un syndicat de copropriétaire peut agir à l’encontre d’un propriétaire
• Civ,3, 17 avril 1996 : le demandeur peut agir contre le locataire ET le propriétaire-bailleur
• Civ, 3, 11 mai 2017 : action possible contre le nouveau propriétaire 🡪 mettre des pincettes, arrêt d’espèce, on ne sait pas si va durer

Pas encore d’arrêt qui dit que le locataire puisse agir sur TAV. Possibilité d’une action paulienne.

Auteurs du trouble :

• Théorie de voisins occasionnels
• Civ. 3ème, 30 juin 1998 : action contre l’entrepreneur possible (sans avoir besoin de caractériser la faute, donc TAV)
• MAIS appréciation in concreto des liens entre l’activité et le trouble
• Civ. 3ème, 21 mai 2008 : cas de la sous-traitance : le « voisin occasionnel » doit être l’auteur du trouble
• Civ. 3ème, 9 février 2011 : la cassation refuse de condamner un maitre d’œuvre car les troubles subis n’étaient pas en relation de cause directe avec leurs missions.

3. Maître de l’ouvrage et maître d’œuvre

Le maître d’œuvre est la personne chargée de la conception de l’immeuble, il assure le suivi des travaux et la coordination des différents corps de métiers.

A l’inverse, le maître de l’ouvrage est en quelque sort le client, c’est celui qui commandite les travaux, cela peut être un particulier comme un professionnel.

I. Abus du droit de propriété

- CA. Colmar, 2 mai 1855, D.1856.II.9 (doc. 1)

Un homme a mis une fenêtre dans sa maison pour pouvoir avoir de la clarté dans ses escaliers. Elle ne constituait pas un vis-à-vis pour le voisin puisque pour qu’elle soit atteinte par les propriétaires il leur fallait une échelle. Mais, le voisin a construit une fausse cheminée sur son toit afin d’enlever toute la clarté et afin de nuire à son voisin. La cour d’appel a ici validé l’abus de droit

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