Droit
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Cas Pratique Droit Civil Droit de la famille
CAS PRATIQUE SEANCE 5 : Cas pratique 1 : Faits : Guillaume et Cécile sont mariés. Cette dernière découvre que son mari entretient une liaison avec sa secrétaire. Elle le fait en fouillant dans l’ordinateur et le portable rangés dans le bureau de son mari. Elle le menaça alors d’interrompre
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Cas pratique droit de la famille
Cas pratique droit de la famille Ce cas pratique traite de l’adoption ainsi que de la PMA. 1) Tom a déjà une enfant et Claire qui n’est pas sa mère mais sa belle-mère voudrait adopter la petite Céleste or elle a déjà une mère même s’il n’y a plus aucun
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Cas Pratique Droit de la Famille
1) Aya et Damien ont deux ans d’écart et se connaissent depuis l’enfance. Très jeune Damien a rencontré des difficultés, difficultés qui ont conduit, à sa majorité, à ce qu’il soit placé sous curatelle. Alors qu’Aya a 17 ans et Damien 19, Aya tombe enceinte. Les deux jeunes gens se
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Cas pratique droit de la famille
Cas pratique : Une homme et une femme se rencontre le 12 mai 2019 , un an après la femme donne naissance a une fille . Le couple veut alors se marier et vivre ensemble et en font part a leurs amis . 1 an plus tard l’homme eut un
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Cas pratique droit de la famille
MARINHAS G9 CHRISTOPHE CAS PRATIQUE TD 1 : Madame Y et Monsieur X jeune couple, l’un majeur, l’autre mineure au moment des faits nous consulte car ils souhaitent se pacser après avoir mis à l’écart la possibilité de mariage. Néanmoins se pose la question de la possibilité de PACS (pacte
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Cas pratique droit de la famille
Perochon Thomas TD de droit de la famille n°4 Georges est un homme qui est marié à une femme, Victoire. Mais il vient de comprendre que sa femme s’est mariée uniquement pour des raisons financières. Elle procède à de très lourds emprunts sur l’argent du ménage ainsi que de gros
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Cas pratique droit de la famille "la liberté matrimoniale"
Dans un immeuble, aux deuxième et troisième étages, un retraité et un couple possèdent certains problèmes et aimeraient avoir une solution pour les résoudre. Au 3ème étage vit un retraité de 70 ans, Brice Lecoeur. Sa fiancée de 26 ans a rompu leurs fiançailles subitement quelques jours avant le mariage
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Cas pratique droit de propriété
Cas pratique L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé », de ce fait le droit de propriété est un droit que tout français détient et que personne ne
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Cas pratique droit des biens
Le 21 février 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur les conditions strictes prévues par la loi, selon lesquelles une sociétésituations lors desquelles une société en formation, non immatriculée puisse commencerau RCS (Registre national du commerce et des sociétés) commence à
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Cas pratique droit des biens et des personnes
Mathis Chourar CAS PRATIQUE M. X retraité, logeant dans une grande villa dans le sud de la France profite de ces dernières années en respirant le grand air pur de la Méditerrané. Mais son voisin M. Y, un artisan parfumeur a construit une serre qui de ce fait prive M.X
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Cas pratique Droit des contrats
CAS PRATIQUE SEANCE 5 Le cas pratique relève 3 questions distinctes : la première concerne la viabilité de la rupture des pourparlers (I), la seconde la validité de la vente de la maison (II) et la troisième la validité de la vente du domaine (III). Les faits se sont déroulés
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Cas pratique droit des contrats
Madame Marina Nouvel de la Flèche décide de refaire le salon et la cuisine d’un mas provençal dont elle est propriétaire en faisait appel à un architecte d’intérieur de renommé, Paul Ancien. Un contrat de prestation portant sur des travaux à réaliser dans un bien immobilier appartenant à Mme. De
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Cas pratique droit des contrats
Cas pratique 1: Le PDG de la Société Micheline, spécialisée dans la fabrication de pneus, a signé un contrat le 1er juillet 2016 avec le groupe automobile Ranaud. Cependant, une guerre civile éclate, peu après la formation du contrat. Après cette guerre, le prix du caoutchouc naturel composant les pneus
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Cas pratique droit des contrats: le doll
Chelsea SAMBA MRI-1 ESGCI Cas Pratique droit des contrats Définition des termes du sujet : Le droit des contrats repose sur 3 principes. Le premier est la liberté contractuelle (article 1102), c’est-à-dire la liberté de contracter ou non, la liberté de choisir son contractant et la liberté de déterminer le
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Cas pratique droit des obligations
POLLEAU Leeloo E206988M TD n°2 droit des obligations « L’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » affirmaient J. Mestre et B. Fages dans un arrêt
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