Le PACS est-il un quasi-mariage?

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Dissertation : le PACS est-il un quasi-mariage ?

On se penche sur la question de la comparaison entre le PACS et le mariage lorsque l’on étudie les couples et donc la pluralité des « modes de conjugalité ». En effet, le nombre de mariages baisse notamment au profit du PACS. En 2004, il y a eu 40 000 PACS et en 2017 on peut en recenser 194 000.

Le mariage reste tout de même la forme d’union la plus utilisée mais il n’y a aucune définition légale dans le Code Civil. Il est règlementé dans ce Code, notamment dans le Livre 1er dans son Titre 5 « Du Mariage » et dans le Livre 3ème Titre 5 « Du contrat de Mariage et des Régimes Matrimoniaux ». Le mariage est à la fois un contrat et une institution : « Le Mariage est un acte juridique solennel par lequel deux personnes de même sexe ou de sexes différents décident d’adhérer au statut légal de personnes mariées ». Le PACS lui est défini légalement à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Plus qu’un simple contrat, le PACS représente un nouveau statut légal qui permet à côté du mariage d’organiser la vie de couple de personnes de même sexe ou de sexe différent.

Le droit au mariage est reconnu par de nombreuses conventions internationales comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948. Et la CEDH, la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 4 octobre 1950. Ratifiée par la France en 1974. Le PACS lui, a des équivalents dans différents pays : en Allemagne c’est le « Contrat de vie commune », en Suisse c’est le « Partenariat enregistré » …

Le PACS a été introduit avec la Loi du 15 novembre 1999. Il est régit par les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil : c’est une sorte de mariage à effets limités introduit dans notre droit. On s’est rendu compte après sa promulgation que la loi de 1999 était insuffisante. Elle a donc été modifiée à plusieurs reprises notamment par une loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Cela a fortement rapproché le PACS du mariage et enfin la Loi du 18 novembre 2016 (dite loi J21), a encore renforcé le PACS, car ils sont dorénavant conclus devant les officiers d’état civil alors qu’ils devaient être conclus devant le greffier ou notaire.

Tout cela nous amène ainsi à nous demander si le Pacte Civil de Solidarité en France, est équivalent ou presque à un mariage ?

Nous allons dans un premier temps étudier la formation du mariage et du PACS avec les empêchements existants et dans un second temps, la dissolution de ses unions.

1/ La formation d’unions telles que le mariage ou le PACS

On peut constater des similitudes dans la formation de ses deux unions, en effet le mariage n’est pas un acte juridique « ordinaire » et produit donc des effets juridiques (A), tandis que le PACS a été introduit dans notre droit en 1999 comme étant « une sorte de mariage à effets limités » (B).

1. Les conditions de la formation du mariage et ses empêchements

La liberté matrimoniale est affirmée par la liberté individuelle de la DDHC de 1789. En droit français, nous n’avons pas de texte qui consacre exclusivement le droit au mariage. Mais la liberté au mariage est reconnue par le Conseil Constitutionnel depuis le 13 août 1993. C’est une liberté fondamentale.

Le législateur et la jurisprudence ont mené des actions pour protéger au mieux le mariage. C’est pour cela qu’il n’existe pas de peine qui puisse empêcher un individu de se marier et qu’une autorité ne peut interdire à une personne de se marier. A travers le temps, le législateur a réduit le nombre des empêchements à mariage. Par exemple, on peut aujourd’hui se remarier après un divorce sans respecter aucun délai. On retrouve face à la liberté de se marier celle de ne pas le faire. Effectivement, il y a la possibilité pour chacun des époux de changer d’avis jusqu’au moment de la célébration (bien que le droit de rompre ne doit pas être exercé de manière abusive). Et enfin le mariage étant un acte personnel par nature, on retrouve la liberté de choisir son conjoint. On retrouve alors des agences de courtage matrimoniale règlementée par le droit, dont le but est de mettre en relation deux personnes pour permettre un mariage stable.

Ce sont les articles 146, 175-1 et 180 du Code Civil qui viennent règlementer la formation du mariage. Et c’est l’article 34 de la Constitution qui donne au législateur la compétence pour fixer les conditions du mariage. A la base, pour qu’un mariage puisse être célébré, on retrouvait plusieurs conditions physiques qui n’existent plus dans notre droit aujourd’hui : en effet, les époux devaient être de sexes différents (mais la Loi du 17 mai 2013 dite Loi Taubira ouvre le mariage aux personnes de même sexe). Ensuite, on exigeait un certificat prénuptial qui a été supprimé. Et enfin, on retrouvait une condition liée à l’âge des époux. Ce dernier a été élevé à 18 ans (pour lutter contre les mariages forcés). Il faut donc être majeur (ou avoir l’accord des parents). Pour ce qui est des conditions psychologiques : le mariage est un contrat qui suppose un accord de volonté (article 146 du Code Civil qui prévoit le consentement des époux de façon explicite). Mais il faut surtout que le consentement soit réel et non-intéressé car avec un mariage on peut obtenir la nationalité d’un pays (si on connait la langue de ce pays-là et qu’on est dans le pays depuis 4 ans).

Pour pouvoir former un mariage, on retrouve également des conditions de forme. On a l’idée que le mariage n’est pas seulement un acte juridique mais aussi une institution soumise au contrôle de l’autorité publique. Mais on peut affirmer qu’en tant qu’acte juridique c’est un acte solennel, cela se traduit notamment d’une part, par le fait qu’il y ait des formalités à respecter : avant de se marier il faut fournir un certain nombre de documents à l’Officiel d’état civil (ce qui va lui permettre de vérifier si les conditions légales du mariage sont respectées). Et d’autre part, le fait qu’il y ait un certain « rituel » du mariage (cérémonie publique, présence des époux obligatoire, et également d’au moins deux témoins). De plus, on ne peut pas se marier n’importe où en France, on doit le faire soit là où l’un des époux a sa résidence, soit dans la commune où les parents d’un des époux possèdent leur domicile.

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