PACS est-il un alternatif ou un clone du mariage

Le PACS est-il un alternatif ou un clone du mariage ?

Les conditions et la nature du PACS : fac-similé du mariage

Le PACS : union répondant aux mêmes conditions que le mariage

Le PACS : un contrat qui cache une institution

Les effets du PACS : un calque du mariage tout en nuance

La similitude des rapports patrimoniaux des partenaires et époux

Les effets extrapatrimoniaux réduits du PACS

En résumé sur la convention de PACS aménagée

Les partenaires peuvent aménager dans leur convention :

le régime des biens auquel ils souhaitent se soumettre : ils peuvent opter pour le régime de l'indivision ;

l'obligation d'aide matérielle : elle est en principe proportionnelle aux facultés respectives de chacun, mais les partenaires peuvent en décider autrement dans la convention.

Attention : cette obligation est indérogeable, les partenaires peuvent l'aménager, mais pas la supprimer.

À noter :

Règle de la solidarité des dettes : cette obligation est d'ordre public, elle ne peut être aménagée.

Obligation de vie commune : cette obligation est d'ordre public, elle ne peut être aménagée.

Modèle de convention de PACS aménagée

Exemple de convention de PACS aménagée

Entre :

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

et

M [prénoms, nom], né(e) le [date] à [ville], [pays]

ci-après désignés « les Partenaires », il est convenu ce qui suit :

Les Partenaires concluent un Pacte civil de solidarité, conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et aux articles 515-1 et suivants du Code civil.

[Signatures des deux Partenaires]

1. Résidence commune

Les Partenaires fixent leur résidence commune à l'adresse : [adresse]

2. Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à s'apporter une aide matérielle et une assistance réciproques pendant le durée du Pacte.

Les Partenaires contribuent aux dépenses de leur vie commune à proportion de leurs facultés respectives [on peut préciser les pourcentages].

Les Partenaires sont solidaires à l'égard des tiers pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses de logement. Toutefois, cette solidarité ne concerne pas les dépenses manifestement excessives.

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