Le PACS Est-il Encore Utile Depuis La législation Du Mariage Homosexuel ?

En France, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est officiellement né par la loi du 15 novembre 1999, suite à de longs et multiples débats houleux entre les députés, mais aussi au cœur même de la société française. D’abord enfermé dans une image de «mariage pour homosexuels», principale source de la polémique à l’époque, le PACS est aujourd’hui une pratique parfaitement ancrée dans les mœurs actuelles qui se présente comme une alternative au mariage et comme un mode d’union plus moderne. De manière plus précise, le PACS est définie, dans le Code civil, comme un «contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune» (article 515-1). Sur certains points, cette définition peut sembler assez proche de celle du mariage, ce qui justement pose la question de savoir si, d’une certaine façon, le PACS n’est pas un mariage bis. Ce devoir va ainsi consister à établir les différentes raisons et les différents arguments qui peuvent justifier une telle approche du PACS. Il ne s’agira donc pas de traiter des autres formes d’union possible, comme le concubinage par exemple, mais de centrer l’analyse uniquement sur les liens et les différences entre le PACS et le mariage au regard de la loi, et plus particulièrement des articles du Code civil. L’intérêt de ce sujet est d’essayer de comprendre comment, alors que théoriquement, le PACS devrait être considéré comme un mode d’union complètement différent de celui du mariage, il devient dans la pratique une sorte de «mariage-bis» dont la création et l’existence peuvent être remises en cause. Au regard de tous ces éléments, il s’agit désormais de répondre à la question suivante: Dans quelles mesures le PACS peut-il être définie comme un mariage-bis et ainsi comme un procédé totalement inutile, et cette vision n’est-elle pas un peu trop réductrice au regard du succès de ce nouveau mode d’union? Tout d’abord, il s’agit de voir que le PACS et le mariage ont des ressemblances indéniables, afin de justifier cette approche du PACS comme simple substitut du mariage (I). Enfin, il s’agit de comprendre en quoi le PACS et le mariage ont aussi des différences évidentes, afin de prouver que le PACS est également un mode d’union qui se démarque et se différencie par les nombreuses nouveautés qu’il apporte face à la société moderne (II).

I) Le PACS et le mariage: des ressemblances indéniables

Le PACS et le mariage ont non seulement de nombreuses similitudes sur le plan personnel (A), mais aussi des points communs en matière patrimonial et successoral (B).

A) De nombreuses similitudes sur le plan personnel

Avant la réforme de 2006, la loi n’avait prévu pour le PACS que des effets patrimoniaux. L’apparition des effets personnels dans le Code civil est donc particulièrement récente. Ainsi, tout comme le mariage, le PACS repose sur le consentement des individus et sur leur volonté de créer une vie commune et d’avoir ainsi une véritable vie de couple, c’est-à-dire qu’il doit y avoir à la fois cohabitation et union sexuelle entre les deux partenaires. Le PACS et le mariage ne sont pas des unions d’intérêts, mais bien une forme de concrétisation de l’amour que deux individus se portent. De plus, une fois les individus pacsés, cela engendre un certain nombre de conséquences sur le plan personnel et affectif assez similaires à celles du mariage (article 515-1 plus spécifiquement). Ainsi, même si dans le Code civil, il n’existe aucune référence sur le devoir de fidélité entre pacsés, contrairement au mariage, la jurisprudence sanctionne quand même l’infidélité pour manque de loyauté au contrat. Les pacsés ont également un devoir d’assistance réciproque (article 515-4), comme dans un mariage traditionnel, même si en cas de manquement à ce devoir les sanctions ne sont pas les mêmes. Par exemple, pour le PACS, le non-respect du devoir d’assistance peut aboutir à la fin pure et simple du contrat.

B) Des points communs en matière patrimonial et successoral

Aussi bien dans le PACS que dans le mariage, les partenaires s’obligent à une aide matérielle mutuelle

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