Le PACS, un quasi-mariage ?

Le Pacte Civil de Solidarité et le Concubinage

Exercice 1 : Dissertation

« Le Pacte Civil de Solidarité peut-il être considéré comme un ‘quasi mariage’ ? »

INTRO:

Si le couple marié constitue le modele de reference, il existe a ses cotés d’autres formes de conjugalité, en effet, pour diverses raisons, un couple peut ne pas vouloir se marier : liberté de rupture, indépendance…

L’union de 2 personnes non mariées peut alors prendre plusieurs formes : d’une part, elle peut tout d’abord correspondre a une situation de pur fait qui échappe largement au droit (= concubinage), d’autre part, elle peut également être dotée d’un statut legal lequel suppose, pour pouvoir s’appliquer, l’établissement d’une convention privée (= PACS), celui-ci est définit a l’art. 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures de sexes différents ou de meme sexe pour organiser leur vie commune.

Le PACS se caractérise par sa nature hybride, la loi énonce que le PACS est un contrat pourtant, les règles relatives au PACS sont insérées dans la réglementation du livre Ier du Code civil, consacré aux personnes.

Bien que ces nouvelles formes de conjugalité aient immergées, le mariage reste tout de meme la forme traditionnelle, il se définit, depuis 2013, comme l’union de personnes de sexes différents ou de meme sexe.

Contrairement au concubinage qui est une simple situation de fait, le PACS et le mariage offrent aux partenaires et aux époux, un veritable cadre juridique a leurs rapports réciproques.

Reste a savoir s’ils peuvent se superposer ou si l’un et l’autre conservent sa spécificité.

En 1999, lors de la creation du PACS, un souhait était prononcé : ne pas assimiler le PACS au mariage et ce, notamment parce que l’on refusait le mariage aux homosexuels. Le législateur souhaitait donc garder une distinction importante entre PACS et mariage.

La creation du PACS a permis de créer un nouveau statut entre le concubinage et le mariage.

Depuis la reforme instituée par la loi du 23 Juin 2006, et les différents aménagements fiscaux prévus dans les années suivantes, ainsi que la reforme du divorce du 26 Mai 2004 favorisant la simplification du divorce et du changement de regime matrimonial, de grands rapprochements avec le regime juridique de l’institution matrimoniale se sont amorcés.

Cette evolution vers une matrimonialisation du PACS a été d’autant plus accentuée par d’autres lois récentes : celle du 12 Mai 2009, qui étend la competence du JAF au PACS, celle du 1er Juillet 2010, qui rapproche le PACS du mariage en terme de solidarité des dettes ménagères, celle du 9 Juillet 2010, qui crée l’ordonnance de protection en cas de violence au sein du couple, ou encore celle du 7 Juillet 2011 concernant la bioéthique ; donc, progressivement, les lois conférées aux époux ont été élargies aux partenaires d’un PACS.

Il convient des lors, de determiner si les nouvelles dispositions relatives au PACS sont de nature a permettre d’opérer un rapprochement entre PACS et mariage tel que l’on puisse dire du PACS qu’il est devenu « quasi mariage » ou bien si, malgré les modifications substantielles que le législateur lui a apporté, celui-ci s’en distingue encore de manière significative.

L’etude des règles relatives au PACS, issues de la reforme du 23 Juin 2006, révèlent que par certains de ses aspects, celui-ci présente des similitudes avec le mariage et tend donc a s’en rapprocher (I), mais force est cependant de constater que celui-ci conserve encore un mode de conjugalité autonome (II).

I-La reforme du PACS a travers la loi du 23 Juin 2006, un rapprochement indéniable avec le mariage

CHAPEAU

A-Consecration d’un statut extra-patrimonial aux partenaires

CHAPEAU

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