Pacs et mariage cas

Dissertation juridique : Pacs et mariage.

 « Voulant faire du PACS un statut alternatif  pour le couple, le législateur de 2006 en a fait un clone du mariage »  Malaurie.

Jusqu’en 1563, les règles de l’église considéraient le mariage comme un contrat informel et dans lequel le prêtre n’intervenait pas. Il suffisait à l’époque du consentement des deux époux et de « l’acte de chair » pour qu’il y ait consentement. C’est seulement à la révolution française en 1789, que le mariage civil devint une institution. L’Eglise perdait alors tout son pouvoir et l’Etat laïc se donnera le pouvoir de célébrer les mariages « au nom de la loi ». A partir de cette époque, le mariage se déroulera devant le Maire de la ville ou commune dans laquelle réside l’un ou l’autre des futurs époux.  Le mariage est l’institution par laquelle un homme et une femme, ou depuis la réforme de 2013, deux personnes de même sexe, s’unissent pour vivre en commun et fonder une famille. L’acte du mariage transforme le statut des individus qui s’y sont engagés. Il créé des obligations entre les conjoints.

La pacte civil de solidarité (PACS) est adopté par l’Assemblée Nationale, il fut instauré en 1999, malgré le désaccord d’une partie de la population, il permet aux personnes de sexe différent ou de même sexe de s’associer sans pour autant vivre en concubinage ou avec certaines contraintes produites par la mariage. Il a été conçu avant tout pour les couples homosexuels, ceci comme étant une alternative au mariage homosexuel non légal au moment de sa création. Il connait un grand succès, que ce soit pour les couples hétérosexuels ou homosexuels. En 2006, une réforme des successions intervient, elle assouplit aussi le changement de régime matrimonial et modifie sensiblement le régime du PACS.

Il y a aujourd’hui deux PACS pour trois mariages qui sont effectués. Sachant qu’un mariage sur deux finit par un divorce. On constate une évolution considérable du PACS pendant que le mariage lui subit une régression au cours des années.

On peut alors se demander si  le pacs est devenu un concurrent du mariage.

Premièrement, nous allons voir les conditions  du mariage et du pacs au niveau de sa formation mais aussi de sa dissolution. Puis ensuite nous allons voir les effets de chaque formalité au niveau des obligations, ainsi qu’au niveau du patrimoine et des successions.

I.  Les conditions du mariage et du PACS.

La distinction entre le mariage et le PACS  se fait de plus en plus difficilement puisqu’avec les nouvelles réformes mise en place au cours des années, on constate que le PACS se rapproche du mariage. Cependant, il existe des différences tout de même au niveau de la formation et la dissolution d’un PACS ou d’un mariage.

A. au niveau de sa formation.

Le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent, ou depuis la réforme de 2013, de deux personnes de même sexe. Ensuite, pour se marier, les deux époux doivent avoir 18 ans révolu à la célébration de l’union, cependant il est possible que deux mineurs se marient à condition d’obtenir une dispense du procureur de la République ainsi que l’autorisation de leurs parents respectif  citée dans l’article 371-1 du Code civil. Pour que le mariage ait lieu, il faut que le consentement des deux époux, pour les personnes protégées par la loi et les mineurs, il faut l’autorisation de leur représentant pour qu’il y ait célébration de mariage. Par ailleurs, les futurs conjoints doivent être libre de tout lien matrimonial, c’est-à-dire qu’ils ne doivent ni l’un ni l’autre être déjà marié, ils ne doivent non plus avoir de liens familiaux. Lors de la cérémonie, la présence des deux conjoints est obligatoire sauf en cas de mariage posthume ou en état de guerre, leur consentement sera alors prononcé en présence de témoins.

Pour le PACS, il doit être conclu entre deux personnes physiques majeures, c’est-à-dire que les mineurs émancipés sont exclus de cette formalité par l’article 515-1 du Code civil. Les majeurs protégés par la loi sont autorisés à se pacser depuis la loi du 5 mars 2007 sous conditions particulières soit l’assistance du représentant ou dans certains cas l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Deux personnes ne peuvent pas se pacser, si l’un d’entre eux est déjà marié ou lié par le PACS mais aussi s’il y a l’existence d’un lien de parenté entre ces deux personnes, ceci étant considéré comme prohibition de l’inceste. Le non-respect de ces deux empêchements est sanctionné par la nullité absolue. Le PACS impose le consentement réel et non vicié et la présence des personnes concernées, elles ne peuvent pas être représentées par d’autres personnes.

Au vu des propos ci-dessus, on peut voir que la formation du PACS et du mariage sont basés sur les mêmes principes à quelques exceptions près, et se ressemblent de plus en plus au cours des années avec les réformes mises en place.

B. au niveau de sa dissolution.

Un mariage se dissout par un décès ou par un divorce qui met fin aux droits matrimoniaux entre époux. Contrairement au PACS, la dissolution d’un mariage par un divorce entraine des conséquences lourdes. La requête en divorce est adressée par le biais d’un avocat au Tribunal de grande Instance, les époux sont ensuite assignés et doivent choisir leur procédure de divorce : soit le divorce par consentement mutuel (article 230), soit le divorce pour faute (article 242). Le juge tente alors de concilier les époux sur le principe et les modalités du divorce puis l’instance est  établie.

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