Mariage cas

Le mariage est un état, c’est un statut conjugal imposé aux époux. Un statut composé de dispositions énoncées par les art 212 à 226 du CC, ces textes établissent le statut matrimonial de base, le statut primaire. Il s’impose à toutes les personnes mariées, c’est un statut impératif et d’ordre public, il s’applique de plein droit à toutes les personnes.

La famille en tant que tel est protégé par un ensemble de règle sans qu’on puisse y déroger. Il existe un régime matrimoniale secondaire choisi par les époux et qui régit la situation patrimoniale.

Les règles du régime matrimoniale s’applique par le seul effet du mariage à l’ensemble des époux, à ce titre le mariage est devenu égalitaire. Les époux ont les mêmes droits.

En 1968, suppression de la soumission de la femme à l’homme. En 70, suppression de la notion de chef de famille.

Effets du mariage identiques pour les homosexuels.

A - L’obligation de communauté

Communauté de vie et d’habitation

Le juge a le pouvoir de suspendre le devoir d’habitation.

C : La dissolution du mariage.

Le code civil quant à lui qualifie expressément le mariage de contrat, puisque l’article 144 du code civil utilise l’expression « contracté mariage ». Le mariage n’est cependant pas un contrat ordinaire. Il n’est pas un contrat ordinaire puisqu’il crée une famille, et a une incidence sur la filiation de l’enfant (présomption de paternité). C’est pourquoi on présente parfois le mariage comme une institution et non pas comme un simple contrat, c’est à dire une organisation sociale dépassant les volontés individuelles. Le débat ressurgit régulièrement, notamment à propos du divorce ou encore du mariage pour tous.

En ce qui concerne le caractère religieux du mariage, il a été évident durant des siècles dans la mesure où l'Église Catholique considère le mariage comme un sacrement. Depuis la Révolution Française, le mariage n’est plus l’affaire du pouvoir religieux, mais celle du pouvoir laïque. Dans le code Napoléonien, le mariage est laïque. Une célébration religieuse est toujours possible. Il peut y avoir une double cérémonie. La cérémonie religieuse n’est que facultative, et surtout, elle ne doit intervenir qu’après la célébration laïque. L’article 433-21 du code pénal punit tout ministre du culte qui procède de manière habituelle au cérémonies religieuses avant le mariage civil.

Depuis quelques décennies, une nouvelle discussion a vu le jour autour du mariage de personne de même sexe. Depuis la loi du 17 mai 2013, le

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