Pacs et mariage

Pacs et mariage.

« À l’heure où 52,37% des mariages se soldent par un divorce, le PACS devient l’antichambre du mariage. Les couples désireux de s’unir par les liens du mariage procèdent désormais dans un premier temps à un contrat de PACS, leur permettant de bénéficier d’une reconnaissance juridique anticipée de leur couple. » Force est de constater que les valeurs du mariage ou encore du PACS ont évolué avec les mœurs de la société.

Mais avant d’aller plus en profondeur dans notre analyse, il est important de revenir sur le mariage ainsi que sur le PACS. En effet, le mariage est une institution qu’il est possible d’aborder sous deux points de vue différents,  du point de vue institutionnelle, le mariage est donc une institution selon laquelle un homme et une femme s’unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Tandis que sous le point de vue contractuel, le mariage s’appréhende sous la forme d’un contrat. Le mariage était la seule forme d’union reconnue et organisée par le Code Civil dans sa version initiale. Par ailleurs ce dernier précise 3 caractères cumulatifs nécessaires au mariage : En effet, l’article 146 précise que le mariage est un accord de volonté, l’article 143 précise qu’il est une union de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, et enfin l’article 165 précise que le mariage est célébré par l’officier d’Etat civil. Le mariage remonte à l’Antiquité alors que le PACS à savoir le pacte civil de solidarité est de conception bien plus récente, plus précisément du 15 novembre 1999 avec la loi n°99-994. Le PACS est l’une des trois formes de couples et consiste a donner un statut légal à la vie commune entre deux personnes. Par ailleurs il est possible d’ajouter que c’est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. C’est une revendication de la communauté homosexuelle datant du début des années 1990, il permet de façon relativement libre et simple, de donner un statut légal à la vie commune entre ces deux personnes. Le PACS a pris du temps avant d’être reconnu officiellement, en effet au nom du principe de liberté au mariage, le législateur refusait d’organiser les fiançailles, de plus au nom cette fois de la morale, il ignorait l’union libre car il était considéré à l’époque que le concubin se passe de la loi, et la loi se désintéresse donc d’eux. Si le législateur a récemment reconnu la pluralité des formes de couples, et même si l’évolution va dans le sens d’une reconnaissance de tout couple en admettant le droit à un statut, à une protection, malgré cela, le mariage reste la seule forme de couple considérée comme une union de droit qui s’inscrit dans la durée et par conséquent, quantitativement, le mariage n’est pas traité d’une manière égale aux formes des autres couples.

L’intérêt de ce sujet réside dans le fait que le mariage et le PACS ont évolué en raison des mœurs de la société, et cette analyse nous permettra d’en savoir plus quant à cette évolution des différences existant entre les droits et obligation des partenaires.

Quelles différences existent entre le PACS et le mariage dans les droits et les obligations des partenaires ?

1°) Des conditions plus ou moins similaires entre le mariage et le PACS sur le plan de la formation et de la rupture des ces deux formes d’union.

Au fil du temps, le PACS s’est progressivement aligné sur le mariage concernant les droits et obligations qui en découlent. Des différences notables persistent cependant entre le PACS et le mariage.

Conditions d’union.

_ En effet, l’on retrouve bon nombre de conditions similaires entre le mariage et le PACS sur le plan de la formation mais aussi de la dissolution de ce genre d’union, contrairement, à l’organisation de la vie commune qui révèle bons nombres de divergences.

Rappelons que d’après l’article 515-1 du Code civil, le PACS est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS créé des droits et obligations tout comme le mariage qui incombent aux partenaires au cours de la vie du PACS.

Dans un premier temps, il est possible d’observer des conditions d’union des conjoints similaires entre le PACS et le mariage. En effet, dans les deux cas on retrouve des conditions de fonds obligatoire telles que l’interdiction de s’unir avant 18 ans, la nationalité française n’est pas requise, de plus il est interdit de s’unir civilement ou par le mariage si les conjoints ont des liens proches de parenté ou d’alliance. Tout comme la bigamie est interdite dans le cadre du mariage les partenaires du PACS ne peuvent se pacser si l’un d’entre eux est déjà unis avec un autre PACS ou bien par le mariage. Le PACS ne donne pas le droit d'utiliser le patronyme (nom de famille) de l'autre partenaire, alors que le mariage donne un droit d'usage du patronyme de son époux depuis a promulgation de la loi sur le « Mariage pour tous » (inscrite au Journal Officiel le 24 mai 2013).

Conditions de rupture.

La procédure de rupture dans un mariage et dans un PACS offre d’un côté comme de l’autre des avantages et des inconvénients, en effet, concernant le mariage c’est une procédure relativement longue et couteuse mais prévoyant des prestations compensatoires contrairement au PACS avec une procédure de rupture simple rapide et peu couteuse mais ne prévoyant pas de prestations compensatoires.

En effet, La procédure de divorce est une procédure longue et coûteuse. Il existe quatre procédures judiciaires différentes permettant de rompre le mariage et elles sont toutes encadrées strictement par la loi. Cependant, si les époux arrivent à se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture, ils ont la possibilité de mettre fin au mariage par le biais d’une convention établie par acte sous seing privé et contresignée par les avocats des deux époux. En revanche cette procédure comprend la possibilité de prétendre à des prestations compensatoires qui seront attribuées à un ex-époux qui éprouverait une baisse de niveau de vie notable à cause du divorce.

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