Le PACS: Un quasi mariage

Exercice : Dissertation : Le Pacte civil de solidarité, un quasi mariage ?

        Le Pacte civil de solidarité a été introduit dans le droit français par la loi du 15 novembre 1999 puis fut intensément modifiée par la loi du 23 juin 2006, sa nature a été profondément modifiée par cette loi, faisant de lui le PACS que nous connaissons aujourd’hui. Le PACS est défini dans l’article 515-1 du Code civil disposant qu’ « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». Le PACS était voulu comme un substitut du mariage : ouvert à tous, il devait permettre  la reconnaissance juridique et sociale des couples homosexuels. Nombre de ses règles sont similaires à celles du mariage, cependant il en diffère par le fait qu’il ne contient pas de références à la famille et aux enfants en son sein. Depuis la création du PACS on constate que la majorité des partenaires y faisant appel sont hétérosexuels, cette constatation est accentuée depuis la loi du

17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

Finalement le PACS n’est pas qu’un « mariage homosexuel » ou une convention de concubinage, mais peut-il être considéré comme un « quasi mariage » ?

Le PACS étant un contrat tout comme le mariage, il obéit à des règles précises quant à son existence(I), a des effets juridiques et se dissout selon une procédure particulière(II).

I/ Les conditions d’existence du PACS

1. Les conditions de fond

        Conclure une Pacte civil de solidarité signifie se plier à un certain nombre de règles relatives au droit commun des contrats, ces règles sont prévues dans les articles 515-1 et 515-2 du Code civil.

 L’article 515-1 du Code civil dispose que le PACS est conclu entre deux personnes majeures, il est donc par définition interdit aux mineurs, concernant les personnes majeures sous curatelle ou tutelle, elles peuvent toujours passer ce contrat avec l’aide de leur curateur/tuteur. Bien entendu, le PACS obéissant aux conditions de validité de droit commun de tout contrat le consentement des deux partenaires est requis et ne doit pas être vicié, de même ce contrat ayant pour but l’organisation de la vie commune il doit être conclu dans cet unique objectif et non pour l’obtention d’avantages fiscaux ou administratifs.

1. Les conditions de forme

        Les conditions de forme sont énoncées dans l’article 515-3 du Code civil, cet article fait partie de ceux qui furent modifiés par la loi de 2006. Il dispose que les partenaires doivent déclarer leur PACS au greffe du tribunal d’instance afin de fixer leur résidence commune.

Pour que leur déclaration soit valables ils doivent cependant fournir un certain nombre de pièces d’état civil leur permettant de prouver une absence de mariage ou d’autres pactes non dissous.

Une fois que la convention est reçue et vérifiée par le greffier du tribunal de grande instance et que les conditions de fond et de forme sont remplies le greffier va valider la convention et la restituer aux partenaires. Le PACS sera ensuite mentionné sur l’acte de naissance des deux partenaires.

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