Le rôle du Conseil Constitutionnel

Chapitre 2: Le rôle du Conseil Constitutionnel

Institution neuve de l’article 7 de la Constitution.

Possède majoritairement deux rôles:

- Faire respecter la hiérarchie des normes

- Veiller à la régularité des différents scrutins.

Section 1: Le CC et la hiérarchie des normes.

Avant 1958 → Le légi-centrisme : Le fait que la loi soit au centre du système.

Avec la création du Conseil Constitutionnel, création de la hiérarchie des normes (…)

Paragraphe 1 : La saisine du Conseil Constitutionnel.

A. Le contrôle à priori

Les textes dont  le Conseil Constitutionnel est saisi.

- Article 54 : Les Traités

Peuvent être soumis au Conseil Constitutionnel pour vérifier la compatibilité à la constitution avant leur ratification.

Principalement le Président de la République qui en fait la saisine pour ces actes là.

- Article 61 alinéa 2 : Les lois ordinaires

«Le PRF, le PM, le PRS, le PRAN ou 60 députés ou sénateurs (depuis 1974) peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité de la loi avant la promulgation.»

Avantage : Désormais, l’opposition peut saisir le Conseil Constitutionnel + Cohérence juridique entre la constitution et la loi.

Inconvénients : Il faudrait que toutes les lois soient soumises au CC, il devrait y avoir une saisine automatique (sinon, risque de monstre juridique.)

Quand la loi est votée à l’unanimité, personne ne saisit le conseil constitutionnel.

(exemple avec la loi sur le port de signes religieux ostentatoire, ne serait-elle pas contraire à la liberté de culte…?)

Textes dont le CC est automatiquement saisi.

- Article 61.1: Les lois organiques.

Loi qui viennent compléter la constitution.

- Article 61 alinéa 1: Règlements des Assemblées

- Les propositions de lois élaborées dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée

(Loi referendaire.)

B. Le contrôle a posteriori, la QPC.

1992 : Idée Intellectuelle de Robert Badinter

→ Évoque une réforme qui permettrai au C.C de statuer en cas de violation par une loi déjà promulguée qui serait contraire aux droits et libertés garanties par la constitution.

→ 2008 : Nicolas Sarkozy avec le Comité Balladur se montre favorable à ce contrôle et qui l’intègre à la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 dans l’article 61-1.

Loi organique du 10 décembre 2009 applicable au 1er Mars 2010 : Qualifie la procédure de la QPC.

→ En 12 ans, + de QPC que de contrôle à priori en 65 ans.

La procédure de la QPC.

Tout justiciable, peu importe sa nationalité, devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif, peut soulever devant juridiction sauf la Cour d’Assise, (voix du peuple dû au jury populaire)  la Question Prioritaire de Constitutionnalité.

...