Arrêts de droit administratif

Arrêt droit administratif

Séparation de la justice et de l’administration au sein de l’Etat

Arrêt CADOT : CE, 13 décembre 1889,

“que du refus du maire et du Conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître"

En d'autres termes, le recours hiérarchique devant les ministres n'est plus nécessaire.

Naissance du droit administratif

arrêt du TC, 18 février 1873, Blanco.

Le TC établit le fondement de la compétence des JA → Critère dit de la Liaison de la compétence et du fond.

Responsabilité extra contractuelle de l’administration,

régit par des règles propres au droit admin

responsabilité pour faute (normalement)

L’arrêt Rothschild du CE de 1855 comporte à peu près les mêmes formules. Pourquoi retenir l’arrêt Blanco plutôt que l’arrêt Rothschild ? → décision politique, car en 1855 on était sous l’Empire. On essaye de faire croire que le droit administratif est un droit républicain, alors que son origine est autoritaire et impériale

Le contenu de l’ordre public : un ordre matériel et extérieur à un ordre axiologique

arrêt BRICQ : tranquillité publique (interdiction tondeuse - pouvoir de police général du maire)

CE 1930, arrêt Beaugé : moralité publique

Arrêt Société des films Lutetia du CE, 1959 :

le CE reconnaît la possibilité pour les autorités de police d’interdire la projection d’un film “en raison du caractère immoral dudit film, et de circonstances locales préjudiciables à l’ordre public”.

Conseil d’Etat, 1977, Ville de Lyon

un maire a pu valablement selon le CE interdire l’apposition d’une enseigne de sex-shop à proximité du mémorial de la résistance de Lyon

Le jugement de moralité est objectivé par le consensus social. La moralité publique doit toujours être accompagnée de circonstances locales.

Arrêt du CE de 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Le maire décide d’interdire au nom de ses pouvoirs de police administrative un lancer de nains dans une discothèque au nom de l’ordre public.

Le juge déclare qu’il y a atteinte à la dignité humaine, sans avoir besoin de circonstance locale : le spectacle en en lui-même choquant.

On ajoute donc la dignité humaine comme composante de l’ordre public.

Ordonnance (pas jurisprudence car décision en référé) Dieudonné du 9 janvier 2014

Dieudo doit jouer son nouveau spectacle à Nantes. Manuel Valls demande au préfet de prendre un arrêté d’interdiction du spectacle de Dieudonné.

Le CE a invoqué l’atteinte à la dignité humaine. Problèmes: en quoi un spectacle (qui se veut humoristique) atteint la dignité humaine (un discours attentatoire à la dignité humaine ? Même pas des actes) + liberté d’expression + liberté de réunions + le spectacle n’a pas encore eu lieu.

Ordonnance de 2015, Commune de Cournon d’Auvergne

Le CE suspend l’arrêté du maire qui avait interdit le spectacle de Dieudo en raison d’absence à la dignité humaine. Le juge ne fait pas référence à la dignité humaine.

Il revient sur la jurisprudence de 2012.

Distinction PJ et PA :

Finalité de l’action : ces arrêts retiennent le même critère de distinction entre police administrative et police judicaire, en l’occurrence le lien avec une infraction déterminée. Il y a, ainsi, police judiciaire lorsque l’opération est en rapport avec une telle infraction et police administrative dans le cas contraire.

Arrêt BAUD du CE de 1951 :

Des inspecteurs de police avaient mené à Lyon, le 31/10/1945, une opération de police dans le but d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs. Au cours de cette opération, une personne, tierce à l’opération, est mortellement blessée. Ses proches demandent réparation au ministre de l’intérieur qui rejeta leur demande par une décision du 17/11/1948. C’est cette décision qui est contestée devant le Conseil d’Etat : celui-ci, par un arrêt de section rendu le 11/05/1951, décline sa compétence au motif que le décès accidentel est intervenu au cours d’une opération de police judiciaire.

Arrêt NOUALEK du Tribunal de Conflit, 1951 :

Une visite domiciliaire avait été réalisée dans un immeuble par des inspecteurs de police dans la nuit du 19 au 20 septembre 1943. Au cours de cette opération, Mme. Noualek, alors sur son balcon, fut atteinte et blessée à la main droite par un coup de feu. L’intéressée saisit les tribunaux judiciaires afin d’obtenir réparation du préjudice ainsi causé : d’abord, le Tribunal civil de Clermont-Ferrand, puis, la Cour d’appel de Riom. Le préfet du Puy-de-Dôme opposa un déclinatoire de compétence qui fut rejeté par la Cour. Aussi, le représentant de l’Etat éleva le conflit par un arrêté du 10/07/1950. Le 07/06/1951, le Tribunal des conflits valida sa position puisqu’il reconnaît la compétence des juridictions administratives pour connaître du litige.

Arrêt du CE, 1960, Société Le Monde.

Guerre d’Algérie, le préfet saisit tous les journaux pour contrôler l’information. Le juge réfute l’hypothèse de police judiciaire et la requalifie en opération police administrative

Difficultés

Arrêt Société Le Profil, CE, 1978 :

société de transport de fonds qui demande une protection particulière à la police. Échec car des voleurs s’emparent tout de même du butin. La société

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