Droit civil : Régimes matrimoniaux et successions

DROIT CIVIL 2

Régimes matrimoniaux et successions

Mme FRAGU

05/10/2020

Choix entre un cas pratique ou une dissertation. Cas pratique sur le régime matrimonial et les successions. Sur les fiches de TD, fiches courtes avec 5 ou 6 documents.

Bibliographie:

Régimes matrimoniaux:

• Code Civil, nouvelle réforme sur les régimes, autorisé le jour de l’examen souligné, surligné, etc mais aucune mention manuscrites
• Manuel conseillé: le Rémy Cabrillac de chez Moncretia ( faire attention car erreur au niveau des articles), sinon le Dauriac (vert).
• Manuel déconseillé: les gros manuels comme les Dalloz

Introduction générale au droit patrimonial de la famille:

On comprend que c’est une branche du droit qui s’intéresse au patrimoine mais dans un contexte particulier, avec un angle particulier qui est l’angle familial. On a 3 éléments:

• Droit
• Patrimoine
• Famille

Paragraphe 1: La place du droit patrimonial de la famille

Le droit privé gouverne les rapports des personnes privées entre elles. On entend par personnes privées les personne physiques, les particuliers mais aussi les personnes morales, les sociétés.

Le droit patrimonial de la famille est une branche du droit privé et plus particulièrement au sein du droit privé, une branche du droit civil. Dans le droit civil, ça regroupe tout ce qui touche à la personne (personnalité juridique, incapacité, …), ça touche les biens (patrimoine, question de propriété, question de transmission, …), ça touche les contrats, tous les types de contrat que ce soit les règles générales et les règles particulières (les contrats spéciaux, contrat de bail, contrat d’assurance, contrat de travail, …) et la famille. On progresse, on sait que le droit patrimonial de la famille est dans le droit privé, dans le droit civil et on sait que c’est dans le pôle famille. Le droit de la famille se divise en 2:

• Le droit extra patrimonial de la famille: le statut du couple: mariage, pacse, concubinage, les liens de filiation: établissement de la filiation et les effets de la filiation. Extra patrimonial car on ne parle pas d’argent.
• Le droit patrimonial de la famille, celui qui nous intéresse (cas de divorce, procédure de divorce, liquidation, …)

Le droit patrimonial s’intéresse au patrimoine: aux biens, à l’argent, aux opérations économiques, … mais toujours dans le cercle familial.

Paragraphe 2: Le support du droit patrimonial de la famille

Le support c’est le patrimoine. Dans le langage courant, quelqu’un qui a du patrimoine est quelqu’un qui a des biens, de la fortune, c’est quelqu’un d’aisé. En droit, le patrimoine c’est différent, ça a une conception qui est beaucoup plus abstraite. Paradoxalement, alors que le patrimoine est un élément essentiel en droit, le Code civil ne traite pas du patrimoine, il ne nous explique pas ce qu’est le patrimoine. Ce sont 2 auteurs qui l’ont fait postérieurement au Code civil: Aubry (né en 1803) et Rau, auteurs du 19ème siècle. Les deux s’appellent Charles. C’est eux qui ont forgé la notion de patrimoine tel qu’on l’utilise aujourd’hui. C’est leur lègue aux juristes.

Définition « patrimoine »: Ensemble des biens et des obligations (dettes) d’une même personne. Quand on parle d’obligation, on parle de dette. Changement avec le langage courant car c’est avoir des biens, de la fortune alors que juridiquement, le patrimoine ça regroupe aussi les dettes. En d’autres termes, le patrimoine est une enveloppe de tout ce que la personne possède et de tout ce que la personne doit, tout l’actif et le passif d’une personne. Le patrimoine c’est pas vraiment ce qu’il y a dedans qui compte, ce qui compte c’est l’enveloppe, c’est le contenant, c’est pas le contenu. Ce qui compte c’est le support qui permet de faire rentrer des choses ou de faire sortir des choses.

Cette théorie est fondée sur 2 piliers essentiels:

• Le patrimoine est une universalité de droit. Une universalité ça veut dire qu’on a un ensemble d’éléments qui vont former un tout et le droit va considérer que tous ces éléments sont inséparables, indissociables, qui sont liés les uns avec les autres. Le lien montré par l’universalité de droit est marqué par une chose: c’est que l’actif répond de l’ensemble du passif. Nos dettes sont garanties par l’ensembles de nos biens et c’est pour cela que tout est lié. Je paye mes dettes avec les biens que je possède. Article qui reprend cette idée: article 2284 du Code civil « Quiconque s’est engagé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. », lorsque nous faisons une dette, peu importe la dette, nous engageons pour le paiement de cette dette tous nos biens, que ce soit des biens mobiliers ou immobiliers, que ce soit ceux que l’on possède actuellement ou ceux que l’on va posséder dans le futur. Cette corrélation nous montre que le patrimoine est une universalité de droit. Conséquence très nette, très sévère parfois: c’est le droit de gage général du créancier. Lorsqu’il y a une dette, ça veut dire qu’il y a toujours un rapport entre le créancier et le débiteur. Le débiteur doit rembourser la dette et le créancier récupère son argent. Lorsque nous contractons une dette, le créancier a un droit de gage général sur nos biens. Il peut se faire payer sur n’importe lequel de nos biens, en principe. Tout notre actif répond de tout notre passif, tout notre patrimoine est engagé. Si le créancier n’est pas payé que va-t-il faire? Le créancier va faire saisir nos bien et se rembourser à concurrence du montant de la dette. La subrogation réelle c’est l’idée que dans le patrimoine, des biens vont sortir et d’autres vont rentrer. Les nouveaux biens vont prendre la place de ceux qui sont sortis, ils vont avoir le même statut que ceux qui sont sortis, ils vont remplacer les biens qui sont sortis. Si j’avais une dette, si je fais sortir un bien et qu’un nouveau bien rentre, il sera sous le même statut et va donc rentrer dans le droit de gage général du créancier. C’est le même régime juridique. C’est pour ça qu’on appelle cela un droit de gage général car le doit de gage est une sorte de garantie, cette garantie ne porte pas sur un bien déterminé, il est général peu importe ce qui rentre et ce qui sort. Si je prête 100€ à quelqu’un, je me dis que si jamais il ne me rembourse pas, je ferai saisir un tableau qu’il a. Aux que avant le moment où il doit me rendre l’argent, il vend le tableau, et avec ces 100€ il achète un vase. C’est pas grave, car mon droit de gage n’était pas sur le tableau, il était sur l’enveloppe. Alors si il ne me paye pas, je fais vendre le vase. Parce qu’il y a ce mécanisme de la subrogation réelle. On a un droit sur l’enveloppe et pas sur le contenu de l’enveloppe.
• Le patrimoine est une émanation de la personnalité. Idée que le patrimoine est intimement lié à l’idée de personnalité juridique. Ce lien entre personnalité juridique et patrimoine a 3 conséquences très concrètes: 1) Seules les personnes juridiques ont un patrimoines (personnes physiques ou sociétés qui ont la personnalité morale). Qui n’a pas de patrimoine? Les animaux n’ont pas de patrimoine. En France, il est strictement impossible de léguer sa fortune à un animal. Débat avec Karl Lagarfeld. L’animal n’est pas une personne, il n’a pas de personnalité juridique, donc pas de patrimoine, donc pas d’enveloppe. Que peut-on faire si on est très attaché à nos animaux? On peut faire le lègue à une personne, à condition qu’elle s’occupe de l’animal, car on a un intermédiaire. En Allemagne, un berger allemand a hérité de 393 millions de dollars. C’était la Comtesse allemande Carlota Libenstein en 1980 à son berger allemand Gounter 4. 2) Toute personne a nécessairement un patrimoine. Un bébé qui vient de naitre a un patrimoine, sans beaucoup de choses dedans mais il en a un obligatoirement. Ce qui compte ce n’est pas le contenu mais le contenant. Dè le moment où il est né, il a son patrimoine jusqu’à sa mort. Conséquence très importante: Le patrimoine est intransmissible entre vifs, entre vivants. De mon vivant, je ne peux pas transmettre mon patrimoine, je peux transmettre mes biens qu’il y a dans mon patrimoine mais pas l’enveloppe, le contenant. Le patrimoine est transmissible uniquement à cause de mort. 3) Beaucoup d’exceptions mais le principe est que toute personne n’a qu’un seul patrimoine. En droit, on a qu’une seule personnalité donc qu’un seul patrimoine. Cette règle là est la plus dure en terme de conséquences juridiques pour les personnes, notamment pour les personnes qui exercent des activités commerciales, libérales car ça veut dire que l’on ne peut pas isoler certains biens. Des progrès ont été faits pour rendre insaisissable la résidence principale. Ça a été amélioré dans la loi Pacte pour que notre résidence principale ne puisse pas être saisie. Exception: avoir un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Paragraphe 3: Le contexte du droit patrimonial de la famille

On s’intéresse au patrimoine sous l’angle particulier du droit de la famille, et parce qu’on est dans le cercle familial, ça va forcément justifier certains aménagements, certains tempéraments des régimes spécifiques parce qu’on est dans ce cercle si intime, si restreint. Donc les règles seront différentes que lorsque l’on envisage notre patrimoine dans des relations complètement pas normales, mais des relations qui n’ont pas cette connotation familiale.

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