Cas pratique de droit

Cas pratique 1:

On trouve des exemples d’intérêts légitimes dans la jurisprudence , par exemple cas consonance étrangère pour une meilleur appréciation ans la sté(conseil d’état 21 avril 1997 ) se peut aussi être ds noms a consonances ridicules Ca De rennes a affirmer que l’association Mégane Renault ne porte pas atteinte a l’intérêt de l’enferrant alors que la Ccass civil 1ère 15 fév 2012 C.a estimé que le choix du prénom titeuf portait atteinte aux intérets de l’enfants.Il ne faut pas oublier qu ‘un tiers va pouvoir s’opposer au changement de nom s’il invoque une raison précise (art 61-1 du c.civil art 61-2 prévoit que le changement de nom s’étend de plein D aux enfants du bénéficiaire si plus de 13ans leurs consentements personnel est nécessaire , Art 61-4 mention des décisions de changement de prénom et de nom est porté en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et le cas échéant de ceux de son conjoint et de ses enfants.

Cas pratique 2:

responsabilité penal en espèce se sont des menaces qui peuvent tomber sous le couts d’une qualification pénal (Art 222-17 « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punit de 6mois d ‘emprisonnement et de 7500 d’amende lorsqu’elle est soit réitérer soit matérialiser par un écrit , une image ou tout autres objets en cas de menace de † la peine est porté à 45000 d’amende » menaces ne pourront pas être retenu sous l’article 22-17 car il prévoit une condition important que les menaces verbales soit réitérer , donc pas de responsabilité pénal , Mais : art 222-18 du code pénal « la menace par quelque moyens que se soit de commettre un crime ou un délit contre les personnes est puni de 3ans d’emprisonnement et de 45000 d’amende lorsqu’elle est faite avec l’ordre deremplir une condition et qd il s’agit de menace de † la peine sera porté à 5ans d’emprisonnement et 75000 d’amende » dans le cas on a bien ordre de remplir une condition il pourrait donc avoir poursuites du vendeur au code pénal sous le fondement de l’article 222-18 du code pénal .

responsabilité civil :

contractuelle-, résulte de la mauvaise exécution ou non-exécution d’un acte juridique (notamment d’un contrat ) qd il n’y a pas d’actes juridique , pas de contrat on seras dans des situations de faits juridiques et donc de responsabilité délictuelle

Art 1101 (« contrat comme manifestation de volonté entre les partis en vue de créer dessertes de D » dans un contrat de vente le vendeur a l’obligation de transférer la propriété du bien et l’acquéreur d’en payer le prix , art 1108 impose pour que le contrat soit valable et produise ses effets que les partis soit capable et consente librement, en l’espece il convient de s’interroger sur le consentement , Art 1109 du c.civil « le consentement est vissié lorsqu’il est entaché d’une erreur iu de violence » ici il faut vérifier queles menaces sont comprises dans la notion de violence , la jurisprudence à décider à plusieurs reprise que les pressions exercer sur une personne en vue de recueillir son consentement s’entendaient comme des

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