Cas pratique de droit

Il veut mettre un terme à cette situation ? = peut-il juridiquement empêcher ou interdire Mme Alleau d’utiliser la terrasse comme elle le fait.

Comment faire pour que Mme Alleau n’utilise plus la terrasse ? 2 pistes :

• regarder si la construction de la terrasse voire de la maison est légale : la sanction peut aller jusqu’à la destruction (ce n’est pas la piste la plus efficace)

La notion jurisprudentielle appliquée est la notion de trouble du voisinage.

1. La remise en cause de la légalité de la construction

Les distances légales sont des règles prévues dans le code civil : mais sont respectés (donc fausse piste).

1. La question du permis de construire

Majeure : contenu de la règle de droit

= même quand on est propriétaire d’un terrain, il faut obtenir et respecter le permis de construire. Si le permis de construire n’a pas été obtenu, on peut détruire la construire.

Quand l’énoncé est silencieux pour un élément juridique important, on est censé en tirer les conséquences…

Mineure : analyse la situation de fait par rapport à la règle de droit

= l’énoncé ne précise pas si Mr et Mme Alleau ont obtenu à un permis de construire ou s’ils l’ont respecté.

= ils ont un permis de construire et l’ont respecté

Conclusion : admet ou écarte l’application de la règle de droit à la situation

= dans ce cas, Mr Oualbic pourrait faire une action en justice pour demander la destruction de la maison.

= Mr Oualbic ne pourra pas faire une action en justice et donc ne répond pas à sa question.

1. Le respect des distances de construction

Majeure : le code civil impose des distances minimum entre les vis-à-vis entre deux propriétés voisines. Le non-respect de ces distances légales peut aboutir à la destruction.

• fausse piste

Mineure : il est dit que les distances sont respectées.

Conclusion : ne permet pas à Mr Oualbic de faire une action en justice donc ne règle pas le problème.

1. Les limites jurisprudentielles au droit de propriété

Dommages et intérêts : réparer les intérêts causés par le préjudice → cela répare le passé alors que Mr Oualbic y renonce, il demande pour l’avenir.

Chapeau et majeure : la notion principale est la notion de trouble anormal du voisinage et il y a une autre notion, celui d’abus de droit qui peut être appliqué pour l’abus de droit de propriété mais l’abus de droit invoque une intention de nuire : cependant, il faut prouver que Mme Alleau le fait exprès sauf que le texte ne montre pas cette volonté.

→il reste le trouble anormal du voisinage : notion qui est invention des tribunaux : se traite cas par cas : très difficile a priori de savoir la décision du tribunal. Suppose qu’il y a des troubles normaux du voisinage : jusqu’à un certain seuil, on est dans des inconvénients normaux que toute personne est censé supporter dans la société.

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